Emprunt de voiture sans restitution
| gege74190 Nouveau membre Inscrit : 22/07/2010 Messages : 3 |
Vu 495 fois Haute-Savoie, Le 22/07/2010 19:27 |
| Bonjour,
J'ai preté ma voiture a une amie , la carte grise est a mon nom et c'est elle qui paye l'assurance. Apres plusieurs discussion , elle refuse de me rendre mon véhicule et me mets en garde que si je porte plainte contre elle , elle fait disparaitre la voiture (c'est elle qui l'assure). Que puis je faire? |
Classement : Droit pénal > Droit pénal général
| chaber Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Inscrit : 13/08/2008 Messages : 1960 |
Pas-de-Calais, Le 23/07/2010 06:49 |
| Bonjour,
Qui a payé cette voiture? la carte grise n'est pas à un titre de propriété mais un certificat de circulation. __________________________ Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains |
| gege74190 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 22/07/2010 Messages : 3 |
Haute-Savoie, Le 23/07/2010 20:08 |
| bonjour ,
La facture a été payée par moi meme et a crédit et comme le crédit cour encore c'est pour cela que je veux la récupérer pour le revendre. |
| chaber Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Inscrit : 13/08/2008 Messages : 1960 |
Pas-de-Calais, Le 24/07/2010 07:00 |
| Si la facture est bien à votre nom, vous êtes le propriétaire légal du véhicule et votre amie fait rétention d'un bien ne lui appartenant pas (fait répréhensible par le code civil art 1880 et suivants)
Le même code stipule que lors d'un prêt de matériel, celui-ci doit être entretenu en bon père de famille et rendu dans l'état où il se trouvait sous peine de dommages et intérêts. Le fait que votre amie ait assuré elle-même le véhicule ne peut avoir influence sur vos droits et sur ses obligations __________________________ Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains |
| gege74190 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 22/07/2010 Messages : 3 |
Haute-Savoie, Le 24/07/2010 21:48 |
| ok
merci pour tes conseils |
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