Effets de désistement d'instance

Sujet vu 1541 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/08 à 23:31
> Droit Pénal > Droit pénal général


loulou, Bas-Rhin, Posté le 23/11/2008 à 23:31
1 message(s), Inscription le 23/11/2008
Quelles sont les effets et les conséquence de désistement d'instance pour un des défandeurs in solidum?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]