Durée de la prescription au pénal

Sujet vu 4268 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/09 à 12:19
> Droit Pénal > Droit pénal général


bonnylou, Alpes-Maritimes, Posté le 29/08/2009 à 12:19
2 message(s), Inscription le 29/08/2009
Bonjour,

Je viens vers vous car il y a quelques points que j'ai du mal a comprendre en ce qui concerne la prescription en droit pénal.

Apparemment, la prescription est de 5 ans pour l'application de la peine et de 3 ans pour l'action publique. Déja est ce que "l'action publique" définit l'enquete?
Si c'est le cas, cela veut-il dire que si l'enquete n'aboutit pas, au bout de 3 ans tout sera finit?
Y a t il des choses qui peuvent "ralentir" ou rallonger cette durée de prescription?

5 ans pour l'application de la peine, ne faut-il pas qu'une peine soit énoncée pour pouvoir etre "prescriptible"?

Merci d'avance!

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Berni F, Posté le 29/08/2009 à 13:10
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

extrait de l'article 8 du code de procédure pénale (qui concerne les délits) :

"En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent." (...)

extrait de l'article 7 (qui concerne les crimes) :

(...)"si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite." (...)


http://snipurl.com/rh52e [www_legifrance_gouv_fr]


en ce qui concerne les 5 ans, c'est pour l'exécution d'une peine qui aurait été prononcée contre une personne qui aurait commis un délit.

article 133-3 du code pénal

Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

http://snipurl.com/rh536 [www_legifrance_gouv_fr]

donc oui, il faut bien qu'une peine soit énoncée pour être prescriptible mais elle ne peut être énoncée qu'avant que le délit soit prescrit !!

bonnylou, Alpes-Maritimes, Posté le 29/08/2009 à 13:40
2 message(s), Inscription le 29/08/2009
"En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent." (...)

Donc, en clair, si pendant 3 ans ils n'attrapent pas celui qui m'a fait du tort, je ne pourrai plus rien contre lui????

Loto, Posté le 29/08/2009 à 19:26
61 message(s), Inscription le 04/10/2008
Bonjour

Citation :

Donc, en clair, si pendant 3 ans ils n'attrapent pas celui qui m'a fait du tort, je ne pourrai plus rien contre lui????


Pas tout à fait.Si 3 ans après le dernier acte d'instruction(pv d'audition,perquisitions,expertises,reconstitutions...) ou de poursuite(comparution immédiate,citation directe,plainte,réquisitoire,ordonnance), celui qui vous a fait du tord n'est pas convoqué à une audience pénale,vous ne pourriez plus rien contre lui.


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