Durée de port bracelet electronique ?

Sujet vu 2786 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/08 à 20:27
> Droit Pénal > Droit pénal général


vision, Posté le 23/10/2008 à 20:27
4 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonjour
Un prévenu a qui en appel de remise en liberté se voit proposer le bracelet electronique doit il accepter ? car personne ne sait lui dire combien de temps les juges peuvent lui imposer le port,peuvent ils dépasser les 4 mois de la détention préventive prevu,car normalement il ne devrait pas faire plus, car c'est la premiere fois et ce n'est pas une affaire criminelle mais il s'est rendu coupable d'escroquerie;
Merci

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Patricia, Posté le 25/10/2008 à 00:17
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Concernant la liberté conditionnelle , la durée légale du port du bracelet électronique est de 4 mois maximum.
Sans connaître la durée et les faits exacts de la condamnation, ne pouvons vous en dire plus.
"l'escroquerie " est tout et rien...

Seul Le JAP en possession et connaissance du dossier à ses raisons de l'attribuer, première fois comme récidive

Cordialement

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Cordialement.

vision, Posté le 25/10/2008 à 06:49
4 message(s), Inscription le 16/06/2008
"Sans connaître la durée et les faits exacts de la condamnation" En fait cette personne est en détention préventive le temps de l'instruction,la jude d'instruction lui ayant refusée sa demande de mise en liberté son avocat a fait appel et c'est la qu'on lui a dit ok pour la remise en libertée mais avec bracelet !
Ne sachant pas de combien de temps il doit le porté il a peur de ne pas le supporté vu les contraites qu'il doit supporté, c'est un jeune majeur,on se demande si c'est pas mieux qu'il attende la fin des 4 mois et sortir sans se bracelet ?
Merci

Patricia, Posté le 25/10/2008 à 10:16
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonjour,

Votre premier message n'étant pas très clair, j'avais compris l'inverse.
Liberté conditionnelle (fin de peine) alors qu'il est en détention provisoire
(attente de jugement)

Concernant la durée de la détention provisoire pour les délits :
- Punis peine inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement
La personne mise en examen ne peut-être maintenue en détention
provisoire, + de 4 mois si elle n'a pas déjà été condamnée pour délits
communs.
Si il ne pense pas pouvoir supporter les contraintes, il faut voir avec son
avocat qui a fait appel, quelles sont les possibilités (si il y en a ?) de
désistement ou d'annulation

http://prisons.free.fr/bracelet.htm

Cordialement

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Cordialement.

vision, Posté le 25/10/2008 à 13:18
4 message(s), Inscription le 16/06/2008
Merci de votre réponse,il lui reste 5 semaines et 2 jours a patienter,je pense qu'il va préférer attendre la fin et sortir sans se bracelet,
Merci


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