Le droit à me taire pendant une audition !

Sujet vu 3427 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/10 à 12:57
> Droit Pénal > Droit pénal général


neolien, Loire, Posté le 23/01/2010 à 12:57
10 message(s), Inscription le 23/12/2009
Bonjour à toute la communauté,

Je suis convoqué bientôt à la gendarmerie pour des histoires de stationnement paiement et de "délit de fuite" suite à une verbalisation !!

De plus les faits se seraient déroulés en mars 2009, ben voyons !

Au delà de ma propre perception de l'inconstitutionnalité de ces procédures, je désirerais savoir la chose suivante :

Je désire opposer, pendant cette futur audition, mon droit à me taire, en gros je veux évoquer l'article du code pénal et/ou encore mieux l'article de la constitution que je peux citer à cet effet.

Avez-vous cette infos précise ?

D'avance merci à tous pour votre soutient et bon week-end...

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frog, Posté le 23/01/2010 à 14:12
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Sans vouloir remettre en question tes points de vue très éclairés sur le droit constitutionnel, j'aurais tendance à te conseiller de faire profil bas et d'assumer tes actes, quand bien même ils remontent à un an. Si tu penses t'en tirer mieux en voulant imiter les séries policières américaines, tu risques juste d'être vu comme quelqu'un de très pénible qui n'a pas pris conscience de la gravité de ses actes. En somme, le genre de situation qui motive le procureur à poursuivre.

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Universität Potsdam.

neolien, Loire, Posté le 23/01/2010 à 18:23
10 message(s), Inscription le 23/12/2009
Non, cela a rien a voir avec les séries policières et je n'attends pas un jugement de valeur sur ma conduite mais une réponse juridique précise, à moins que je sois sur un forum traitant de moral ou de concept ?

frog, Posté le 23/01/2010 à 19:41
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Article 6 de la CESDH.

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Universität Potsdam.

neolien, Loire, Posté le 24/01/2010 à 20:54
10 message(s), Inscription le 23/12/2009
Merci beaucoup.

letincelle, Maine-et-Loire, Posté le 25/01/2010 à 21:41
20 message(s), Inscription le 25/01/2010
Bonsoir,
effectivement le droit de se taire est un droit reconnu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (arrêt Murray contre R.U 1996). Personne ne pourra vous obliger à vous exprimer, mais il faut savoir que ce n'est pas dans votre intérêt de vous taire (c'est d'ailleurs pour cela que c'est un droit qui n'est plus notifié lors d'un placement en garde à vue). Il est préférable pour vous de vous exprimer dès le départ sur les faits qui vous sont reprochés.
Bon courage.

frog, Posté le 25/01/2010 à 23:07
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
(c'est d'ailleurs pour cela que c'est un droit qui n'est plus notifié lors d'un placement en garde à vue)

Ou peut être parce qu'on s'est vite rendu compte qu'une notification à la "Miranda Rights" était ridicule sur le terrain français ? ;-)

Blague à part, tu as des sources fiables sur les raisons de la suppression de cette information qui a été très éphémère ?

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Universität Potsdam.

letincelle, Maine-et-Loire, Posté le 26/01/2010 à 13:27
20 message(s), Inscription le 25/01/2010
Bonjour,
plusieurs magistrats et universitaires m'ont expliqué que la suppression était due au fait que beaucoup de personnes se taisaient et que cela jouait en leur défaveur. Lorsque ce droit était notifié beaucoup de personnes pensaient qu'il fallait vraiment se taire, un genre de "tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous", à l'américaine. On connait les conséquences.

neolien, Loire, Posté le 26/01/2010 à 17:19
10 message(s), Inscription le 23/12/2009
Pourtant c'est une erreur, il n'est pas du ressort des magistrats de se poser les conséquences de telles ou telles procédures légales, c'est la responsabilité des justiciables.

Car avec ces principes on risque vite les dérives ou les vices de procédures si vous avez à faire à une personne au courant de tous ses droits.

Et puis n'oublions jamais que nous sommes confrontés à la plus grande démagogie en matière de grands principes de droit avec le fameux : "Nul n'est censé ignoré la loi". Ben voyons !

On ne peut demander de tous savoirs en se permettant d'omettre, de cacher voire de bafouer, cela ne fonctionne pas.....

letincelle, Maine-et-Loire, Posté le 26/01/2010 à 17:43
20 message(s), Inscription le 25/01/2010
bonjour,
pourquoi? pourquoi dire que l'on risque des vices de procédure si la personne est au courant de ses droits? le droit existe bel et bien, il ne figure simplement plus dans les droits à notifier lors d'un placement en garde à vue.

Par ailleurs, les magistrats expliquaient seulement le revirement du législateur.

neolien, Loire, Posté le 27/01/2010 à 09:02
10 message(s), Inscription le 23/12/2009
Est-ce que tu as des textes à nous soumettre qui reprend clairement ce que tu affirmes ?

Ma question est simple : Prenons l'exemple d'un passage devant un juge d'instruction, suite à une garde à vue.

Veux-tu dire que celui-çi n'est plus obliger de nous stipuler ce droit légal à nous taire ?

Deux solutions, soit tu confirmes et le texte ou décrêt de lois existe, soit ce sont des bruits de couloirs (même universitaire) et les conséquences sont dyamétralement opposées !!!

Et là on retrouve la possibilité d'évoquer un vice de procédure.

C'est d'ailleurs ce que je voulais dire dans mon message précédent car si un juge omet de stipuler nos droits, c'est le premier des vices de procédures (mais bien sûr, faut-il encore être au courant de tous ses droits).

J'ai besoin de précision légales, des textes précis, sinon cette discussion, certes intéressante, restera stérile....

letincelle, Maine-et-Loire, Posté le 27/01/2010 à 11:21
20 message(s), Inscription le 25/01/2010
Bonjour,
vous ne trouverez aucun texte affirmant qu'il ne faut pas notifier le droit de se taire. C'est simplement que pendant un temps le législateur imposait cette notification lors d'un placement en garde à vue (dans ce cas effectivement l'absence de notification constituait un vice de procédure) mais qu'il a par la suite, supprimé cette disposition. (si vous voulez les dates, je pourrais chercher ca devrait se trouver).

quant à la procédure applicable dans le cadre d'une information judiciaire je maitrise moins, je sais que pour un IPC le juge d'instruction doit effectivement notifier à l'intéressé la possibilité qu'il a de se taire.

La suppression de la notification du droit de se taire concerne le placement en garde à vue.

neolien, Loire, Posté le 27/01/2010 à 13:09
10 message(s), Inscription le 23/12/2009
Merci pour vos précisions, j'attends avec impatience vos précisions sur les textes...

frog, Posté le 27/01/2010 à 13:13
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Deux solutions, soit tu confirmes et le texte ou décrêt de lois existe, soit ce sont des bruits de couloirs (même universitaire) et les conséquences sont dyamétralement opposées !!!

Il y a effectivement eu un texte éphémère il y a quelques années à peine qui obligeait les OPJ à énoncer une sorte de Miranda Warning à la française lors de la notification de GAV. Mais ça été arrêté aussi vite que ça a été instauré. On en est revenu à poser le triptyque de questions toubib/avocat/téléphone.

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Universität Potsdam.

stef, La Réunion, Posté le 12/05/2010 à 09:19
1 message(s), Inscription le 12/05/2010
La loi Sarkozy du 18 mars 2003 supprime l'obligation de notification du droit de garder le silence de la personne gardée à vue.

ravenhs, Eure, Posté le 12/05/2010 à 11:26
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Sur la notification du droit de se taire :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6DDC3E4B553920E5D7137CDA5DC4FB84.tpdjo11v_1?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575072&dateTexte=20100512&categorieLien=id#LEGIARTI000006575072

C'est une création de la loi présomption d'innocence du 15 juin 2000 dont l'EEV a eu lieu le 1er janvier 2001.

Moi j'avais entendu dire que ce droit a été supprimé parcequ'il compliquait le travail des autorités d'enquête et de poursuite, et à mon avis, c'est un peu plus crédible que l'histoire du "c'est préjudiciable au gardé à vue de se taire" sinon on aurait commencé par autoriser l'assistance d'un avocat pendant la GAV si la sauvegarde des intérêts du gardé à vue avait de l'importance.

Tizz, Meurthe-et-Moselle, Posté le 01/02/2011 à 15:07
1 message(s), Inscription le 01/02/2011
La notification du droit de se taire a été introduite par la loi du 15 juin 2000, précisée par la loi du 4 mars 2002.

Seul hic : les syndicats de policiers se sont insurgés contre une telle disposition, car trop souvent les gens en faisaient usage, notamment jusqu'à temps de pouvoir bénéficier de leur entretien de 30 min avec un avocat.

Le législateur a donc fait marche arrière, et cette obligation de notification par l'OPJ a été supprimée par la loi du 18 mars 2003. Bien entendu, ce droit existe toujours, virtuellement, puisqu'il est interdit d'obliger une personne contre qui il existe des indices de déposer ou de répondre à des questions, a fortiori de prêter serment (en fait, interdiction de placer cette personne sous le statut de témoin). C'est prohibé par de grands principes de droit criminel, et notamment l'art. 6.3 CEDH (droit à un procès équitable, d'où la Cour tire le droit de ne pas participer à sa propre incrimination, principe intangible). (La France a quand même attendu la loi du 4 janvier 1993 pour permettre aux personnes interrogées dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction de ne plus avoir à déposer, comme quoi on a toujours un train de retard en France...).

Si ce droit existe toujours, vous pensez bien que depuis que les OPJ n'ont plus l'obligation de le notifier aux gardés à vue, ils s'en privent bien, et de manière systématique, ils interrogent les individus de façon à leur faire croire de manière indirecte qu'ils sont tenus de répondre aux questions, ce qui paraît plus "simple" que si on leur disait "vous avez le droit de vous taire, notamment de vous taire jusqu'à vous être entretenu avec un avocat, qui alors pourra vous indiquer quelle défense adopter".

D'ailleurs, ce droit existe devant les juridictions d'instructions et de jugement.

Cela n'a donc rien à voir avec un quelconque préjudice lié au silence, d'autant plus que la Cour de cassation, dans une jurisprudence assez récente, considère qu'on ne peut fonder une condamnation sur la base de seules déclarations recueillies hors la présence de l'avocat (Crim, 4 janvier 2011).

J'en veux pour preuve le fait que la notification du droit de se taire a été réintégrée à l'actuel projet de réforme de la garde à vue, et fera son grand retour dans cette loi, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2011.

Exemple de jurisprudence : la Cour d'appel d'Agen, dans un arrêt du 18 février 2010, a validé la décision d'un tribunal correctionnel d'annuler une garde à vue et les actes subséquents non fondés sur une constatation matérielle de faits, du fait de la non notification du droit à garder le silence. La Cour fait ici sienne la conception de la CEDH, qui considère qu'un droit qui existe, mais qui n'est pas notifié aux personnes qui en bénéficient, ne peut pas être exercé effectivement et efficacement. C'est le coup d'arrêt à cette espèce d'hypocrisie qui court dans la quasi totalité des commissariats et postes de gendarmerie.

J'espère avoir répondu à vos questions. :)


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