As ton droit de me priver de mes droits parentaux

Sujet vu 364 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/09 à 19:08
> Droit Pénal > Droit pénal général


van60, Oise, Posté le 30/09/2009 à 19:08
2 message(s), Inscription le 30/09/2009
Bonjour,
j ai ete juger l annee dernier pour sequestration acte de barbarbarie j ai ete condamner a 4 ans donc 3 ans avec surci et 18 mois de mise a le preuve
je viens d apprendre que je n ais plus de droit parentales sur mes deux enfants mais je ne le savais pas que dois je faire
de plus le jour du jugements rien a ete dit a ace sujets et mon avocats me dit que se n ais pas possible

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jeetendra, Yvelines, Posté le 30/09/2009 à 20:25
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Au même titre que les interdictions professionnelles, des interdictions des droits civiques, civils et de famille peuvent frapper la personne faisant l’objet d’une condamnation en matière criminelle ou correctionnelle.

Lorsque la loi le prévoit, ces interdictions constituent une peine complémentaire que la juridiction de jugement peut prononcer en plus de la peine d’emprisonnement.


bonsoir, au vu de l'infraction et de sa sanction, vous avez été déchu de vos droits parentaux, à part attendre la fin de l'interdiction et recouvrer ses droits de parent, il n'y a à ma connaissance rien à faire (décision devenue définitive), courage à vous, cordialement

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van60, Oise, Posté le 30/09/2009 à 21:15
2 message(s), Inscription le 30/09/2009
oui je n en ais pas etait informer ni mon avocate


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