Droit de pétition en ligne

Sujet vu 1258 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/10 à 11:01
> Droit Pénal > Droit pénal général


joséphine, Vaucluse, Posté le 16/11/2010 à 11:01
1 message(s), Inscription le 16/11/2010
Bonjour,

Je souhaiterai savoir si j'ai le droit de faire une pétition en ligne et donner ces signatures à mon avocat pour pièce à ajouter à un dossier afin que cela puisse servir devant la justice.

Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/11/2010 à 15:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Une pétition en ligne n'a aucune valeur puisque vous n'avez aucune preuve de signature, quel que soit le domaine civil ou pénal.

Si des gens veulent témoigner, ils doivent écrire une attestation dans les formes légales (dont une partie manuscrite, sur du papier) et donner la photocopie recto-verso de leur CNI


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