Droit penal lié a une entreprise et au code de la route

Sujet vu 571 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/09 à 22:04
> Droit Pénal > Droit pénal général


bywilly, Gironde, Posté le 27/10/2009 à 22:04
1 message(s), Inscription le 27/10/2009
Bonjour,

Je travail sur un sujet de droit penal pour mon partiel de fin d'année et je viens solliciter un peu d'aide de la part de juriste.

Pour resumer le sujet. Monsieur X (pdg) prends des proces verbaux pour infractions au code de la route qu'il fait passer a son entreprise en justifiant que c'est due a son activité professionnelle.

Je dois preciser le risque juridique encouru , la jurisprudence, l'article de droit penal plus si possible la meilleure solution fiscale / et civile pour le maintien du permis.

Je vous remercie par avance de vos reponse.

Bien cordialement

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