Droit du conjoint - hypothèque maison

Sujet vu 611 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/09 à 14:24
> Droit Pénal > Droit pénal général


bilou, Oise, Posté le 17/07/2009 à 14:24
1 message(s), Inscription le 17/07/2009
Bonjour,

Mon mari a monté une escroquerie et doit rembourser une très grosse somme. La partie civile a pris une hypothèque sur la maison et veut prendre la 1/2 part qui devrait me revenir puisque je n'avais connaissance de rien, c'est prouvé. A-t-elle le droit ?

Merci

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