Dommages et interets, je ne peux pas payer

Sujet vu 1450 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/11 à 09:58
> Droit Pénal > Droit pénal général


maritotoche, Haute-Garonne, Posté le 09/12/2011 à 09:58
18 message(s), Inscription le 26/08/2011
Bonjour,
j ai ete condanne a 6 mois de prison avec surcis,de plus je dois payer 3000 euros de dommages et interets a la partie adverse,je ne travaille pas donc rien pour payer cette somme, je voulais savoir si il existe un fond social qui peut prendre en charge cette somme ou en partie et comment faire, merci d avance.

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amatjuris, Posté le 09/12/2011 à 13:28
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
dans les situations ou il existe un fonds de garantie qui indemnise les victimes (fonds de garantie automobile), celui-ci indemnise la victime et se retourne ensuite contre le responsable condamné.
à ma connaissance il n'existe pas d'organisme qui puisse payer à votre place (sauf emprunt à la banque) mais l'huissier en charge de recouvrer cette somme pourra saisir vos biens si vous en possédez ou attendre que vous soyez revenu à meilleure fortune (héritage par exemple).
cdt

TATIANA, Bas-Rhin, Posté le 09/12/2011 à 15:21
6 message(s), Inscription le 09/12/2011
Bonjour,

Normalement, les victimes sont payés directement par le fond de garanties des victimes ( les caisses noires) ensuite, c'est à eux que tu dois payer.....

Vas au Spip de ta ville et demande les coordonnés du fond de ta région, ensuite tu leur écris un courrier en leur expliquant ta situation.

Généralement, ils sont conciliant et accepter des paiements échelonnés.

Cdt




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