Dommages et interets jamais payés - jugement définitif ?

Sujet vu 7080 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/11 à 17:01
> Droit Pénal > Droit pénal général


yiyi, Seine-et-Marne, Posté le 29/08/2011 à 17:01
59 message(s), Inscription le 16/08/2011
Bonjour,
ma fille mineure à l'époque des faits et moi même avons été victimes d'un chauffard ivre- Procès et jugement le 23 juin 2008 qui le condamne à 400 € de dommages pour moi et 150 e pour ma fille- J'ai envoye des lettres recommandées en vain - Un huissier contacté à l'époque m'a répondu que "pour 550 €cela ne valait pas le coup..." J'ai laissé tomber-
Aujourd'hui je découvre le SARVI : Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction"
Mais il y des delais à respecter ...
Je voudrais savoir comment je peux savoir à quelle date mon jugement correctionnel contradictoire est devenu DEFINITIF ? (tous les recours épuisé etc ... )
merci de votre réponse technique

YIYI

Poser une question Ajouter un message - répondre
cloclo7, Paris, Posté le 29/08/2011 à 17:07
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour,

Si le responsable n'a pas interjeté appel de la décision, le jugement est devenu définitif depuis son prononcé soit le 23 juin définitif

yiyi, Seine-et-Marne, Posté le 30/08/2011 à 14:20
59 message(s), Inscription le 16/08/2011
merci clo clo -
j'attends la réponse du SARVI que j'ai contacté

yiyi

yiyi, Seine-et-Marne, Posté le 01/09/2011 à 10:41
59 message(s), Inscription le 16/08/2011
Bonjour

le SARVI m'a répondu que j'avais un an après le jugement pour agir et que donc ma demande n'est plus recevable ( 2008 ! )

Sur quel fondement juridique le SARVI base-t-il cette restriction ?


QUand un jugement prononcé non exécuté en ce qui concerne les dommages et interets aux victimes devient-il prescrit ?

Les victimes d'infraction tentent d'abord de faire payer le condamné, cela veut dire plusieurs recommandés parfois a différentes adresses et c'est vite passé un an !!!

Merci de votre aide
cordialement
yiyi

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/09/2011 à 12:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'exécution d'un jugement se fait par huissier, qui constate alors, le cas échéant, l'impossibilité de paiement, c'est très rapide.

yiyi, Seine-et-Marne, Posté le 01/09/2011 à 16:01
59 message(s), Inscription le 16/08/2011
Bonjour

ma question est :

"QUand un jugement prononcé non exécuté en ce qui concerne les dommages et interets aux victimes devient-il prescrit ? "

merci
yiyi

cloclo7, Paris, Posté le 01/09/2011 à 17:46
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour

la prescription d'un titre exécutoire postérieur à la loi du 18 juin 2008 est de 10 ans à l'égard de la personne qui a été condamnée.



Le SARVI n'a pas été condamné à vous indemniser mais est comme son nom l'indique un service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction.
Il intervient en versant des avances et a ensuite un recours contre le responsable mais ne se substitue pas au responsable.

Le SARVI fonde sa décision sur la Loi du 1er juillet 2008.
Par ailleurs, il faut savoir que le SARVI n'a en tout état de cause vocation à intervenir que pour les décisions définitives à compter du 1er octobre 2008.

Cordialement
Clotilde COURATIER-BOUIS

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/09/2011 à 19:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La SARVI n'aide au recouvrement que dans l'année qui suit la condamnation ou dans l'année qui suit le refus de la CIVI.
On n'a même pas besoin de faire un acte de recouvrement : on la saisit dès que le condamné n'a pas payé dans les 2 mois suivant le jugement.

Donc d'une part, la date du jugement fait que la SARVI n'est pas saisissable et d'autre part, il faut le faire dans l'année. C'est rapé au niveau SARVI.

Pour la CIVI, elle se saisit
- 3 ans à compter de la date de l'infraction,
- 1 an à compter de la décision définitive rendue par une juridiction pénale.
Mais, elle peut accepter des demandes hors-délai.
http://vosdroits.service-public.fr/F2313.xhtml

yiyi, Seine-et-Marne, Posté le 02/09/2011 à 06:53
59 message(s), Inscription le 16/08/2011
bonjour

pour la CIVI il faut avoir eu des dommages corporels ce qui n'est pas notre cas tant mieux -

Clo clo si la prescription est de 10 ans pour ce jugement, je peux toujours agir alors ? Mais que puis je faire concrètement ? Le gars ne va pas chercher ses recommandés !! Si je demande à nouveau à un huissier, il va me répondre que la somme à recouvrer est trop faible : 550 € ?

Et l'organisme sensé vous aider dans ce cas (SARVI) nous rajoute un délai qui nous plombe encore plus ! Je ne vois pas l'interet de créer un organisme pour aider les victimes et de se retrouver VICTIME du règlement intérieur de cet organisme !!Reglement intérieur plus restrictif que la loi donc et qui a pour conséquence de priver les victimes objet de leur attention de toute possibilité d'aide de leur part ! c'est limite ubuesque !

quand j'ai demandé au SARVI sur quel fondement ils basaient leur délai d'un an; il m'a été répondu " sur la réglementation" !!!


merci de vos conseils alors?
yiyi

cloclo7, Paris, Posté le 02/09/2011 à 15:04
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour,

Oui vous pouvez toujours agir contre la personne qui a été condamnée, si vous avez l'adresse de son employeur vous pouvez faire une saisie sur salaire par exemple.

Pour ce qui est du SARVI ce n'est plus le règlement intérieur mais la Loi, ce n'est pas pareil, surtout que le SARVI n'a pas été condamné à vous indemniser et qu'en tout état de cause la décision a été rendue avant que la Loi créant le SARVI n'existe.

Bon courage

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/09/2011 à 15:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
quand j'ai demandé au SARVI sur quel fondement ils basaient leur délai d'un an; il m'a été répondu " sur la réglementation" !!!
la réglementation ce n'est pas le réglement intérieur.
La réglementation, c'est l'ensemble des décrets en conseil d'état, des décrets simples, des arrêtés.
On appelle ça la loi, mais juridiquement, la loi ce sont les dispositions votées par le parlement, uniquement. Le reste c'est ce qu'on appelle le réglement (les articles dits de loi commençant par R, D ou A, + les décrets et arrêtés non codifiés)

Donc la SARVI ne vous oppose pas son réglement intérieur décidée arbitrairement, mais la loi votée par le parlement, les décrets pris par une juridiction suprême, les décrets er arrêtés pris par les ministres.

D'un point de vue pratique, le délai d'un an est simplement parce que plus on attend, moins on a de chances de retrouver les débiteurs. C'est quand même l'argent du contribuable aussi. De toute façon, la SARVI, du fait des dates du jugement et de création de la SARVI, ne vous concerne pas.

Les LRAR ne servent à rien, sauf à dépenser de l'argent. Il faut aller voir l'huissier, faire ajouter les intérêts (taux d'intérêt légal + 5 points) et c'est au débiteur d'en payer les frais.

yiyi, Seine-et-Marne, Posté le 02/09/2011 à 15:56
59 message(s), Inscription le 16/08/2011
merci de vos réponses -
je vais voir ce que dit l'huissier à ce jour .

yiyi

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/09/2011 à 16:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
et n'hésitez pas à faire jouer la concurrence, tous les huissiers ne disent pas la même chose, allez en voir plusieurs si le premier, parce que ça l'ennuie une si petite somme (pour lui) et qu'il préfère vous dire (au lieu de vous dire que ça l'ennuie), que ça ne vaut pas le coup. Faites faire un devis pour ce que ça va vous couter si jamais il ne réussit pas à faire payer le débiteur.

yiyi, Seine-et-Marne, Posté le 05/09/2011 à 17:09
59 message(s), Inscription le 16/08/2011
merci Mimi
Est- ce que l'huissier peut se charger de retrouver sa trace ? ou bien c'est à moi de la faire aussi ?
merci
yiyi

lolo48756, Posté le 28/12/2012 à 14:10
1 message(s), Inscription le 28/12/2012
C'est toujours mieux si tu peux chercher de ton côté des informations sur la solvabilité du mis en cause, même si l'huissier peut le faire de son côté.
Courage !


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]