Dommages et intérets après condamnation

Sujet vu 3350 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/08 à 22:31
> Droit Pénal > Droit pénal général


jupiter, Posté le 10/12/2008 à 22:31
14 message(s), Inscription le 18/05/2008
Bonsoir,

Nous avons eu recours à la justice à l'encontre de nos voisins pour harcèlement et diffamation. Ceux-ci ont été condamnés en 1ère instance à des dommages et intérêts et acceptent de les payer en demandant le paiement échelonné en 5 fois.
Dans la mesure où le tribunal a jugé notre action recevable et fondée, pouvons-nous demander à ce que le paiement des dommages et intérêts soit payé en 2 fois au lieu de 5 fois? Les revenus et le train de vie de ces personnes est bien au-dessus de la moyenne. et nous savons fort bien que cette demande d'échelonnement est fait dans le but de nous montrer un mépris de la décision de justice qui a été rendue en notre faveur. Merci de votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 11/12/2008 à 08:02
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le fait que vos voisins vous demandent un échelonnement des dommages-intérêts est une chose, c'est leur droit mais votre droit aussi vous permet d'accepter ou de refuser cet échelonnement.

Nanti du jugement devenu définitif (une fois les délais d'appel achevés), vous vous rendez chez un huissier avec votre jugement et cet huissier fera le nécessaire pour que vous puissiez rapidement toucher la somme à laquelle vous avez droit. Voyez donc le greffe du tribunal s'il n'est pas nécessaire qu'il vous délivre un titre exécutoire destiné à l'huissier.

ellaEdanla, Posté le 11/12/2008 à 16:40
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

Votre débiteur n'a pas le droit de vous imposer un paiement fractionné. Rappelez lui les termes de l'article 1244 du Code Civil au besoin.

Si vous n'entendez pas lui accorder de délai, vous pouvez effectivement confier le recouvrement à un huissier mais sachez que vous aurez des honoraires à votre charge ...

Il serait peut-être bon de négocier avec vos voisins ... ?

Bon courage,

Cordialement.


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