Dommage et interet suite à un accident domestique il y a 15 ans

Sujet vu 1592 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/11 à 11:52
> Droit Pénal > Droit pénal général


pascale, Haute-Garonne, Posté le 13/01/2011 à 11:52
1 message(s), Inscription le 13/01/2011
Bonjour,
Ma fille a été victime d 'un accident domestique chez une personne, elle avait 3 ans.
on n a jamais porté plainte. Est ce possible 15 ans après, maintenant qu elle est majeure afin d obtenir des dommages et interet vu ces séquelles.
par avance merci

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Maître marque, Paris, Posté le 30/01/2011 à 15:13
86 message(s), Inscription le 22/04/2010
Bonjour,

Vous pouvvez aller chercher la responsabilité de cette personne sur le fondement de l'article 1382v et suivants du Code civil.
Je ne peux que vous orienter vers un avocat qui vous fera une étude exhaussive de ce cas et vous informera sur les chances de succés de cette procédure.

Bien à vous

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 31/01/2011 à 08:02
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour
La loi du 17 juin 2008 a clarifié le régime de la prescription, et surtout ses délais.

Désormais, le nouvel article 2224 du Code civil dispose que le délai de prescription de droit commun est de 5 ans (au lieu de 30 ans, précédemment).

Malgré tout, la loi sur la réforme de la prescription en matière civile conserve quelques exceptions au droit commun, Ainsi, l'exécution des décisions de justice et l'exercice des actions en responsabilité pour dommage corporel ou causé par un ouvrage continuent à se prescrire par 10 ans.
De même, une action en réparation d'actes de barbarie, torture ou violence sexuelle pourra avoir lieu pendant vingt ans après la commission des faits. De même, les actions en réparation pour les actes d'injures ou de diffamation demeurent régies par les lois sur la liberté de la presse, soit un court délai de trois mois.

Enfin, le nouvel article 2224 du Code civil précise le point de départ du délai de prescription en spécifiant qu'il démarre "à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer".

Toutefois il existe une dérogation pour les atteintes sexuelles sur mineur: 10 ans pour les délits sexuels à partir de la majorité de la victime.

Ainsi, un mineur victime de viol peut porter plainte jusqu’à 38ans ; un mineur victime d’attouchement peut porter plainte jusqu’à 28 ans.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/01/2011 à 14:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Attention quand même : si la prescription ancienne était acquise, alors la nouvelle prescription ne s'applique pas.


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