Dissimulation de dettes et abus de confiance

Sujet vu 690 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/13 à 11:52
> Droit Pénal > Droit pénal général


annabelle26, Corrèze, Posté le 10/02/2013 à 11:52
34 message(s), Inscription le 10/02/2013
mariée depuis 30 ans j 'ai du me porter caution solidaire de mon mari pour ses emprunts pro achat portefeuille assurance , les remboursements devenant trop lourds ( malheureusement ces sommes n ont pas servi a payer que le portefeuille ) en 2000 mon mari possedait une douzaine de cptes et se servait de l 'argent a quelle fin ? , nous avons fait une demande de restructuration , vendu le portefeuille à notre fils , cette vente devait régler le dernier emprunt sauf que j 'ai appris trop tard que mon mari avait une dette énorme envers la compagnie assurance . J ai donc demandé le divorce et aujourd hui , la communauté m 'oblige à regler la moitié de l 'emprunt , mon ex mari a emprunté de grosses sommes à des amis à lui ,je n 'étais absolument pas au courant . Il a également immité ma signature pour un pret perso et tenté de détourné le chèque de la vente du portefeuille en le déposant sur un cpte perso avec un seul endos ( le notaire l avait libellé à nos 2 noms )Quels sont mes droits et que dois je faire pour éviter que mes biens soient saisis car je ne peux m 'acquitter de la somme due à la bque

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citoyenalpha, Posté le 10/02/2013 à 14:53
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

au préalable vous pouvez déposer une plainte pour faux et usage de faux concernant le crédit pour lequel votre mari a imité votre signature.

En tout état de cause la solidarité du conjoint a des limites.

ce principe de solidarité ne s'applique plus lorsque les dettes ménagères contractées par l'un des époux sont manifestement excessives par rapport au train de vie familial et à l'utilité de la dépense. Par exemple, l'achat d'un nouvel ordinateur dernière génération d'un montant de 3 000 € est considéré comme une dépense excessive pour un couple aux revenus modestes.

Dans ce cas, le créancier peut alors saisir les salaires et les biens de l'époux ayant engagé la dépense excessive mais en aucun cas, les salaires et les biens de l'autre conjoint. Toutefois, si les époux sont mariés sous le régime légal (c'est-à-dire sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts), le créancier a également la possibilité de saisir les biens communs du couple.
L'exclusion du principe de solidarité
En dehors des dépenses relatives à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants, le principe de solidarité ne s'applique pas. Ainsi, l'époux qui se porte caution pour le compte d'un tiers ou qui contracte un emprunt, sans l'accord de son conjoint, engage ses salaires et biens propres mais pas ceux de son conjoint. Notons d'ailleurs que ces revenus sont engagés après déduction des dépenses liées au ménage.

Même si le couple est marié sous le régime légal, les biens communs ne peuvent être saisis si la dépense n'a pas été effectuée avec l'accord exprès du conjoint.

Etant en instance du divorce vous devriez contacter votre avocat afin de vous opposer à la demande du ou des créanciers pour relever la solidarité du conjoint.

Restant à votre disposition.

annabelle26, Corrèze, Posté le 11/02/2013 à 13:22
34 message(s), Inscription le 10/02/2013
Bonjour et merci pour ces conseils je vois mon avocate demain nous en sommes au dépot des conclusions de chaque avocat .Depuis longtemps ( depuis 2006 ) je demande à mon avocate de porter plainte contre mon ex mari . Elle me répond que nous devons d 'abord régler le divorce .Mon inquiétude est grande car la bque ( créancier ) s 'est manifestée il y a 15 jours . 2 biens sont hypothéqués un propre à mon ex mari l 'autre bien propre à moi . Malheureusement pour moi , il y a eu confusion entre 2 biens que je possede. je demandais l 'hypotheque du N° 37 et c 'est le bien N° 36 ( adresse postale ) qui a été hypothéqué. Je n ai pas pu vérifier le plan cadastral et numéros de parcelle , je me retrouve avec un bien hypothéqué contre mon gré . Le notaire me répond que ce sont les refs cadastrales qui font foi et non l 'adresse postale. Toute ma vie , j 'ai été abusée sous les menaces et pression de mon ex mari. Je doute vraiment qu il y ait une justice .Pouvez vous m 'aider et me donner une trame pour que je puisse sortir de cet enfer ainsi que mes 2 fils

citoyenalpha, Posté le 11/02/2013 à 14:42
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

concernant la plainte pour faux et usage de faux :

vous n'avez pas besoin d'avocat pour déposer plainte.
vous pouvez vous rendre dans un poste de police ou de gendarmerie.
Il conviendrait de fournir le document portant le faux.

concernant les dettes contractées par votre époux :

au préalable il conviendrait d'informer le ou les créanciers de votre opposition à l'application du principe de solidarité entre conjoint du fait

de dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage

de l'inutilité de l'opération,

de la mauvaise foi du tiers contractant.

qu'ils n'ont pas été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament (crédits) ...ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

en fonction du type de créances contractées sans votre consentement exprès.

La copie de la plainte pour faux et usage de faux pourra être opposée au créancier du crédit portant le faux.

En tout état de cause il conviendrait de vous faire assister d'un avocat par la suite.

Ces actions devront être transmisse au magistrat en charge de votre divorce.

Restant à votre disposition


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