Discrimination religieuse

Sujet vu 870 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/09 à 11:11
> Droit Pénal > Droit pénal général


meriam01, Ain, Posté le 10/09/2009 à 11:11
1 message(s), Inscription le 10/09/2009
Bonjour,j'ai été victime d'une discrimination et j'aimerais saisir d'une part la halde et en plus de cela porter directement plainte!!Que me conseillez par rapport au délai de saisine?
En effet je me suis vue refusé l'accès des locaux d'un collège en raison de mes convictions religieuses plus exactement la principale du collège m'a interdit l'accès d'une réunion parent -professeur car je portais le voile!!

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Berni F, Posté le 10/09/2009 à 20:05
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,



la loi sur l'interdiction des signes religieux :

"Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève."

http://snipurl.com/rqhim [www_legifrance_gouv_fr]


vous remarquerez que cette loi ne s'applique qu'aux élèves.

par conséquent, la "discrimination" dont vous avez été l'objet n'est en aucun cas justifiée comme le confirme l'article de Wikipédia sur cette loi (dans la partie "jurisprudence").

http://snipurl.com/rqhld [fr_wikipedia_org]


une plainte pour discrimination serait donc à mon avis justifiée.

voici la partie du code pénal qui traite des discriminations :

http://snipurl.com/rqhe6 [www_legifrance_gouv_fr]


sur le dépôt de plainte :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1435.xhtml


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