Diffusion d'un dossier confidentiel

Sujet vu 1217 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/11 à 19:09
> Droit Pénal > Droit pénal général


kada, Hérault, Posté le 16/04/2011 à 19:09
4 message(s), Inscription le 16/04/2011
Bonjour,
Je viens de decouvrir sur google les pages d'un dossier confidentiel emmanant de la cour européenne de 1995 et me concernant. Google a-t-il le droit de mettre en ligne de tel dossier...

Merci par avance de votre réponse...

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/04/2011 à 21:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Google ne donne que des liens.

kada, Hérault, Posté le 17/04/2011 à 19:06
4 message(s), Inscription le 16/04/2011
je vous remercie de votre reponse,mais qu'entendez vous par liens,quand vous me dites que google ne donne que des liens,le dossier me concernant et qui a été mis sur les pages de google relate l'ensemble de la procedure émise par la cours europeenne sur une affaire me concernant et qui était classé confidentiel...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/04/2011 à 19:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Google est un moteur de recherche, il ne contient aucun document

kada, Hérault, Posté le 17/04/2011 à 21:37
4 message(s), Inscription le 16/04/2011
Je vous remercie à nouveau de votre réponse,celà veut dire que ce document a été mis en ligne sur le moteur de recherche google par une tierce personne,encore merci de vos conseils...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/04/2011 à 15:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, ça veut dire que le document est en ligne sur le site Web que vous indique l'URL donnée par Google. Google n'est qu'un annuaire.

kada, Hérault, Posté le 18/04/2011 à 16:32
4 message(s), Inscription le 16/04/2011
Encore merci,j'ai consulté l'URL de google,et le document émane de la cours europeenne des droits de l'homme,il constitue en fait une jurisprudence,sincéres salutations à vous et à tous les membres d'Experatoo...


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