Diffamation de vols

Sujet vu 736 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/10 à 08:52
> Droit Pénal > Droit pénal général


drazic44, Nord, Posté le 25/05/2010 à 08:52
2 message(s), Inscription le 25/05/2010
Bonjour,
Je suis victime d'accusation mensongère de vol , je souhaite savoir la procédure qui me permet de touché un d'avoir des domages et interets .
Merci

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fabienne034, Hérault, Posté le 25/05/2010 à 09:43
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

soit vous demandez au civil des dommages et intérêts auprès du juge de proximité ou le tribunal d'instance

http://www.fbls.net/TINFO.htm

soit vous portez plainte pour dénonciation calomnieuse auprès du procureur:

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm


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