Detournement de fonds et surendettement

Sujet vu 1008 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/09 à 13:39
> Droit Pénal > Droit pénal général


cristel68, Haut-Rhin, Posté le 26/02/2009 à 13:39
1 message(s), Inscription le 26/02/2009
Bonjour,

J'ai été condamné pour détournement de fonds, que je n'ai pas utilisé à mes fins personnelle mais bon le juge à décidé.

j'ai du quitter la région ou j'étaisavec ma fille et ma valise sous le bras, je suis arrivée dans une région sans travail sans logement. Maintenant j'ai un travail et un toit enfin pour le moment. Je suis surendettée, j'ai déposé un dossier et le juge à décidé que j'étais de mauvaise foi donc sans suite.

Je vais perdre mon domicile et de ce fait surement mon travail.

Que faire avant d'envisager une fin prématuré.

Une solution pour rembourser mes dettes sans pour cela devenir SDF.

Merci de votre réponse

Cristel

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citoyenalpha, Posté le 26/02/2009 à 14:34
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'article L333-1 du code de la consommation dispose que:

Citation :
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :


1° Les dettes alimentaires ;


2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale.


Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.



Quel est le montant de vos créances? Rendez vous immédiatement auprès de votre centre communal d'action sociale. Faîtes une demande de logement HLM auprès du préfet et de la commune

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F869.xhtml

Proposer aux créanciers un réechelonnement de votre créance en fonction des ressources disponibles. Et rappellez qu'au vu de vos ressources et de la composition de votre ménage vous vous réservez le droit de saisir le juge de l'exécution afin d'éviter votre faillite personnelle qui par la force des choses entraînerait l'impossibilité pour le créancier d'obtenir le remboursement des sommes dûes.

Vous devez veiller d'abord à payer votre loyer.

Restant à votre disposition.


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