Détournement des fonds, quelles peines ?

Sujet vu 19242 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/12 à 21:56
> Droit Pénal > Droit pénal général


Tiwa, Aisne, Posté le 20/09/2012 à 21:56
2 message(s), Inscription le 20/09/2012
Bonjour,

On a porté plainte contre moi pour détournement de fonds. J'ai retiré de l'argent de notre association sans aucun justificatif. Je vivais une situation dramatique avec mes 2 enfants à charge et de dettes. J'ai due retirer au moins 15.000 €, depuis 2007. Date de la plainte le 15 février, puis j'attends...

Economiquement ma situation n'a pas changé. Je voudrais savoir. A partir de quelle date il y a prescription pour ces délits ? Et quelle peine j'encours ?

Merci pour votre réponse.

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sleepy, Posté le 21/09/2012 à 01:00
30 message(s), Inscription le 14/04/2008
cela dépend de la situation,
soit cela est considéré comme un vol
soit comme un abus de confiance si vous on vous a donné la gestion de ce compte (si vous etiez le trésorier)

dans les deux cas, peine max de 3 ans de prison et amende pouvant aller jusqu'a 375000€ dans le cas de l'abus de confiance (45000 pour le vol)
les délits se préscrivent par trois ans
biensur la prescription commence a courir a partir du dernier retrait
ou a compter du moment ou l'association avais les moyens de s'en rendre compte

pffffffffffff, Posté le 10/12/2012 à 14:38
2 message(s), Inscription le 10/12/2012
bonjour je trouve scandaleux que tu puisses demander comment t'aider à te sortir de ton escroquerie

amatjuris, Posté le 10/12/2012 à 16:13
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
êtes vous sur que le dépôt de la plainte n'est pas un acte interruptif de la prescription ?
ce qui dans notre cas ferait partir la prescription du 15 février 2012 pour 3 ans.
cdt

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/12/2012 à 17:07
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour Pfffffffff

Bonjour est une marque de politesse.

Le forum n'a pas vocation à critiquer les actes commis, même délictueux, mais à répondre à la question posée

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

sleepy, Posté le 11/12/2012 à 21:45
30 message(s), Inscription le 14/04/2008
bonjour,
amatjuris
non le dépot de plainte n'est pas forcément interuptif de la prescription.
si vous portez plainte pour vol apres avoir attendu plus de 3 ans pour une raison x, c'est trop tard de toute facon. mais sinon oui l'enregistrement d'une plainte par un proces verbal, relance le délai

herve38940, Posté le 11/12/2012 à 23:01
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
Bonsoir , une association est une personne morale

Juridiquement , une association est une convention réalisée , par deux personnes ou plus , dans un but autre que celui de partager les bénéfices.

Le partage de bénéfices , est interdit par la loi entre les membres , de l association

L objet social de l association , ayant ete détourné vous êtes répréhensible du délit d abus de confiance

La prescription est de 3 ans pour un délit

Cordialement

pffffffffffff, Posté le 12/12/2012 à 20:38
2 message(s), Inscription le 10/12/2012
répondre à des questions soit !!!

herve38940, Posté le 12/12/2012 à 21:13
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
Bonsoir pour l instant par l article 11 de la déclaration universelle des droits de l homme et du citoyen de 1946 elle demeure présumé innocente

Votre façon de vous exprimez PFF est répréhensible elle a le droit de déposer plainte contre vous pour atteinte à la présomption d innocence

Cordialement

isa59, Drôme, Posté le 06/10/2014 à 16:06
3 message(s), Inscription le 06/10/2014
Bonjour
Je m adresse à qui pourra me répondre. J ai commis un detournement de fonds je n ai aucune excuse..... à ce jour, je suis mise à pied à titre conservatoire et une mesure de licenciement pour faute lourde est en cours. Par contre mon ancien employeur exige que je rembourse 50% de la somme pour cette fin de mois au plus tard et le solde par étalement.
Mais ce qui est plus grave encore c'est que pour le moment il ne veut pas porter plainte mais menace mon mari de mort. Que dois je faire....
Je sais que la prison m attend mais j ai peur pour ma famille;
Je ne sais expliquer pourquoi avoir agit de la sorte et n ai aucune excuse ...
Merci de vos réponses

moisse, Vendée, Posté le 06/10/2014 à 19:14
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
a) le vol n'est pas toujours considéré comme une faute lourde, le principe de la faute lourde est dans l'intention de nuire à l'employeur.
J'ai connaissance de décisions requalifiant la faute lourde, l'intention du salarié étant son enrichissement personnel et non l'appauvrissement volontaire de l'entreprise.
En outre la modicité du vol peut même mettre en échec la justification du licenciement tout court.
On citera par exemple le vol d'une paire de lacet par un vieil employé.
b) l'employeur n'a aucun moyen de contrainte pour récupérer les sommes détournées sans passage par la case "tribunal".
Mais ce n'est pas forcément l'intérêt du salarié de traîner une condamnation outre une amende en sus de l'indemnité civile.
c) les menaces portant sur votre famille sont à traiter comme tel indépendamment de votre comportement.
d) ne pas commencer à rembourser quoique ce soit sans un écrit comportant:
* votre engagement de rembourser sous telle forme, dans tels délais la somme de xxx
* l'engagement de l'employeur à renoncer à toute action judiciaire relative à l'objet de la transaction.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

isa59, Drôme, Posté le 07/10/2014 à 09:55
3 message(s), Inscription le 06/10/2014
Bonjour Moisse
Merci de vos réponses
Que dois je faire? Aller à la gendarmerie pour les informer de la situation complète : détournement de fonds à mon niveau, pas de plainte déposée mais menace envers ma famille ????
Cordialement

moisse, Vendée, Posté le 07/10/2014 à 10:29
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Si les menaces sont concrètes et au dela des rodomontades, vous pouvez déposer non pas une plainte, mais une simple main courante auprès de forces de l'ordre sans évoquer autre chose qu'un différent professionnel entre vous et votre employeur.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Aline63, Pas-de-Calais, Posté le 12/05/2015 à 20:04
1 message(s), Inscription le 12/05/2015
Bonsoir
J arrive un peu tard
Comment s est fini cette histoire?
Je connais un pb similaire

jealga, Posté le 16/07/2015 à 12:41
1 message(s), Inscription le 16/07/2015
BONJOUR marque de politesse
Président d'une section départementale dépendant d'une union régionale déclarée en association, j'ai déclarée cette section en association pour avoir une existence juridique et ce, en accord avec le bureau et les membres de la section. On me reproche d'avoir gardé le compte de la section pour l'association, d'avoir gardé les cotisations de la section. On me parle de détournement de fond suite à la plainte de l'union régionale à mon en compte.

mumu15, Posté le 24/09/2015 à 15:19
1 message(s), Inscription le 24/09/2015
Bonjour, j'aurais aimé avoir l'aboutissant des affaires car je me trouve de l'autre côté , nous avons subi un détournement de fonds avec abus de confiance.

moisse, Vendée, Posté le 24/09/2015 à 19:24
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Le principe: droit à réparation intégrale du préjudice causé et prouvé.
Pour ce qui est de la condamnation pénale elle vous importe peu sinon qu'observer une punition méritée encore que toujours trop fiable.
La pratique: on ne tond pas un œuf, quand il n'y a rien à prendre, on ne peut rien prendre.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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