Détournement de fonds et abus de confiance

Sujet vu 563 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/13 à 14:24
> Droit Pénal > Droit pénal général


blenm, Guadeloupe, Posté le 10/02/2013 à 14:24
3 message(s), Inscription le 10/02/2013
Bonjour,
Mon fils à été condamné en 2000 à rembourser à son employeur une certaine (détournement). Employeur devenu entre temps administrateur judiciaire. En 2000, pas de suite car fils insolvable. De 2000 à 2013 rien, puis en février 2013, avocat administrateur judiciaire réclame les sous. C'est vrai il à commis un acte impardonnable mais il y a t-il prescription et éventuellement comment dois t il procéder maintenant. Merci

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citoyenalpha, Posté le 10/02/2013 à 15:05
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la prescription extinctive est de 10 ans pour les décisions de l'ordre judiciaire.
Cependant la prescription est interrompu par tout acte d'exécution de la décision.

En conséquence au vu de votre post il convient de connaître la date de la dernière mesure d'exécution de la décision et non la date de la décision.

En tout état de cause la prescription doit être opposée elle ne saurait être relever d'office.

Restant à votre disposition.

blenm, Guadeloupe, Posté le 10/02/2013 à 18:01
3 message(s), Inscription le 10/02/2013
Merci, mais quand vous dites que la prescription doit etre opposée, cela voudrait il dire que je dois faire une démarche.Pour la date de la derniere mesure d'exécution, ou puis je me la procurer. Encore une fois mille merci

citoyenalpha, Posté le 10/02/2013 à 18:31
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

votre fils doit être au courant et tout au moins l'huissier. En tout état de cause votre fils peut toujours opposer à l'huissier la prescription de la décision de justice. Ce dernier justifiera alors son action.

Restant à votre disposition.

blenm, Guadeloupe, Posté le 10/02/2013 à 20:37
3 message(s), Inscription le 10/02/2013
Sincères remerciements


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