Détournement de chèque de loyer

Sujet vu 797 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/11 à 06:15
> Droit Pénal > Droit pénal général


poun59, Nord, Posté le 10/02/2011 à 06:15
3 message(s), Inscription le 30/11/2010
Bonjour,
Mon frère et moi sommes bailleur.
Depuis toujours l'argent est versé sur un compte commun mais depuis 1 an mon frère dépose les chèques sur son compte sans aucune contrepartie.
que dois je faire?
merci

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chris_ldv, Paris, Posté le 10/02/2011 à 11:26
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

S'il est d'accord (il n'est pas obligé) demandez au locataire de verser le loyer par virement sur le compte commun.

Cordialement,


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