Détournement de biens publics

Sujet vu 1044 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/12 à 19:40
> Droit Pénal > Droit pénal général


aileiz, Haute-Savoie, Posté le 24/04/2012 à 19:40
1 message(s), Inscription le 21/12/2011
Bonjour,

Mon frère, pompier volontaire, sans permis, a décidé d'emprunter un véhicule de pompier pour son usage personnel (pour aller aider un ami qui menaçait de se suicider) et a eu un accident avec ce véhicule qui est maintenant hors d'usage. Il a été convoqué par le capitaine et le commandant des pompiers qui ont décidé de porter plainte pour détournement de bien public.

Que risque-t-il, n'ayant aucun antécédent judiciaire ?
Quelle peine maximale ? J'ai lu 10 ans de prison et 150.000 € d'amende.
Peut il avoir des circonstances atténuantes ?
Est il nécessaire d'engager un avocat ou un avocat commis d'office suffit ?

Merci de vos réponses, ma famille et moi même sommes très inquiets.

Elise.

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 26/04/2012 à 14:43
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'article 433-4 du code pénal dispose que :

Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à un comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

Votre frère de plus pourrait se voir poursuivre au vu de votre récit de conduite sans permis.

Le procureur transigera concernant le détournement de bien public toutefois sur la conduite sans permis là les sanctions sont automatiques.

Ne vous inquiétez pas si votre frère n'a pas de casier judiciaire, iln'ira pas en prison toutefois le paiement des dommages et d'une amende en proportion de ses ressources ainsi qu'une interdiction de conduire seront prononcés. Tout au plus de une peine d'emprisonnement avec sursis pourrait être demandée mais bon ce serait assez sévère comme peine.

restant à votre disposition.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]