Detention provisoire pour vol aggraver

Sujet vu 1036 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/09 à 20:09
> Droit Pénal > Droit pénal général


LAETI76, Seine-Maritime, Posté le 17/02/2009 à 20:09
1 message(s), Inscription le 17/02/2009
BONJOUR MON CONCUBIN EST ACTUELLEMENT EN DETENTION PROVISOIRE POUR DES VOLS AGGRAVER IL A SIGNER 4MOIS DE MANDAT DE DEPOT JAI VU MON AVOCATE CE MATIN QUII MA DIT QUE LE JUGEMENT POURRAIT ETRE DANS 1ANS ET DEMI CELA MINQUIETE ENORMEMENT ET AU NIVEAU DE SA PEINE IL PEUX RISQUER JUSQUA 5ANS MAXIMUN SI VOUS ETE DANS UN CAS SIMILAIRE REPONDEZ MOI SVP

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MERLIN, Seine-Maritime, Posté le 24/02/2009 à 11:47
64 message(s), Inscription le 17/07/2008
bjr,

quel renseignement voulez vous avoir ?

Cdt.

__________________________
angélique merlin
avocat

31, rue des arsins - 76000 rouen
tél.: 02.35.98.71.02


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