Demande de renseignements au sujet d'un interrogatoire

Sujet vu 557 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/12 à 17:48
> Droit Pénal > Droit pénal général


christophe, Aisne, Posté le 03/11/2012 à 17:48
1 message(s), Inscription le 03/11/2012
Bonjour,
mon fils de 17 ans a été convoqué a la gendarmerie dans le cadre d'une enquete pour degradation de materiel municipal.les gendarmes se sont présentés la veille au domicile de mon ex-epouse afin d'interroger mon fils ils se sont rendus a la gendarmerie ou la prise d'empreintes et un prelevement adn ont étés effectués sans meme demander l'avis de mon ex-epouse a qui ils ont dit que c'etait obligatoire.j'aurai voulu etre present mais personne ne m'a prevenu etant données l'etonnement de tous et de la rapidité d'intervention.es-ce legal ? pour l'instant il n'y a aucune preuve qui incrimine mon fils.suis-je en droit de demander une copie de l'audition et du procès verbal car il est convoqué le 22 janvier au tribunal pour mineurs et mon ex-epouse et moi meme n'avont aucun element pour preparer notre defense.merci d'avance.

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stephane51, Marne, Posté le 05/11/2012 à 14:48
78 message(s), Inscription le 12/07/2012
Bonjour,
Oui, la procédure est parfaitement légale : la prise d'empreintes ainsi que le prélèvement ADN sont maintenant systématiques lors de la commission d'un délit.
Le seul moyen d'obtenir une copie de son audition est de prendre un avocat lequel sera destinataire de l'ensemble de la procédure.
D'autre part, si votre fils est convoqué devant le tribunal pour enfant, c'est que le procureur a jugé que les éléments à charge contre votre fils étaient suffisants.


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