Demande de renseignement sur vice de procedure

Sujet vu 937 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/11 à 09:17
> Droit Pénal > Droit pénal général


grangeslaeti, Indre-et-Loire, Posté le 22/03/2011 à 09:17
1 message(s), Inscription le 22/03/2011
Bonjour,

j'ai ete convoquer pour outrage à agent. ils ont pris ma déposition et m'ont dit je te laisse partir je contacterai le procureur lundi. Le procureur m'a mis une convoquation au tribunal. Je voulais savoir s'il y pas vice de procédure que la police m'ait relacher le vendredi soir sans avoir contacter le procureur en me disant que j'allais surement avoir une amende.

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