Demande de renseignement sur le droit pénal

Sujet vu 816 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/06/10 à 16:24
> Droit Pénal > Droit pénal général


bachou92, Hauts-de-Seine, Posté le 26/06/2010 à 16:24
1 message(s), Inscription le 26/06/2010
Bonjour,

j'aimerai savoir que veut dire le terme infraction pénale, car j'ai recu une convocation mais je ne sais pas ce que ça pourrait être ?

merci de votre réponse.

cordialement.

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fabienne034, Hérault, Posté le 26/06/2010 à 16:39
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

c'est une faute pénale mais non défini,

il peut s'agir d'une contravention ou d'un délit

pour tout savoir sur la plainte pénale

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

amatjuris, Posté le 26/06/2010 à 19:08
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
une infraction pénale est une action ou omission définie par la loi pénale et punie de certaines peines fixées strictement par cette même loi.
"il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans loi"
c'est un non respect de la loi vis à vis de la société et non entre 2 personnes comme en droit civile.
ce peut être une contravention, un délit ou un crime.
cordialement

Jeanne, Var, Posté le 30/06/2010 à 18:10
10 message(s), Inscription le 30/06/2010
Voilà qq éléments de réponse...


Article 112-1 du code pénal
Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.
Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
= autrement dit l'infraction sera "punissable" au jour où l'acte a été commis, et le juge devra en tenir compte

Article 111-4 du code pénal
La loi pénale est d'interprétation stricte.
= autrement dit pas de sanction pénale sans texte


Il existe 3 types d'infractions en droit pénal :
- les contraventions (ex: amende car enfreint le code de la route...)
CONTRAVENTIONS (article 521 du code de procédure pénale) = infractions que la loi punit d'une peine d'amende ne dépassant pas 3 000 euro
==> compétence du tribunal de police

- les délits (ex: harcellement moral, escroquerie...)
DELITS (article 381 du code de procédure pénale) = infractions que la loi punit d'une peine de prison ou d'une peine d'amende égale ou supérieure à 3750 euro)
==> compétence du tribunal correctionnel (dans les TGI)

- les crimes (ex: meurtre, tentative de meurtre, viol...)
article 231 du code de procédure pénale
==> compétence de la Cour d'Assises

Legifrance est un bon site pour trouver des articles de loi
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100630


Bon courage!!!


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