Demande de remboursement au fonds de garantie

Sujet vu 1003 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/09 à 20:44
> Droit Pénal > Droit pénal général


jojo42, Gard, Posté le 30/12/2009 à 20:44
1 message(s), Inscription le 30/12/2009
Bonjour,

Il y 2 ans et demi , suite à des insultes prononcées à l'encontre de mon fils, j'ai eu une alteraction avec une personne. Alors que je ne l'ai pas frappée, celui ci a porté plainte avec ITT de 5 jours. Apres audition au tribunal de police j'ai eu un rappel a la loi et un classement sans suite.

Sans autre information de cette affaire depuis, je reçois maintenant une demande de remboursement au fond de garantie de 8.000 € qui correspond à une demande d'indemnisation de la victime.

Je n'ai jamais eu de procès ni de dommages et intérêts à regler, rien... Puis je refuser de payer cette somme puisque je ne suis pas coupable, si non, comment puis-je me defendre ?

Merci pour votre aide,

cordialement.

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