Demande de réhabilitation judiciaire (casier judiciaire)

Sujet vu 6330 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/12 à 14:42
> Droit Pénal > Droit pénal général


Souhir, Oise, Posté le 27/04/2012 à 14:42
1 message(s), Inscription le 27/04/2012
Bonjour,
Mon ami de 20 ans était sapeur pompier volontaire
En décembre 2010 il a rejoint une caserne à Lyon (ce fut le temps que la caserne reçoivent son casier judiciaire) il se trouve qu'il ait été renvoyer car son casier judiciaire n'était pas vierge il y a avait un délit pour "stup"

En été 2010 il a subit une fouille de son véhicule par la police (accompagné de ses deux cousins qui eux ont un lourd casier judiciaire dont un qui était en permission pour le week-end et l'autre attendait son jugement pour des délits graves) après une mise en garde à vue cette nuit là et un jugement suite à une barrette de chiit trouver sous la banquette arrière de son véhicule !
Mon ami ce soir la s'est donc senti obligé d'avouer un délit qui n'était pas le sien pour ne pas que ses cousins n'aient plus de probleme... et à cause de ça il se retrouve à ne plus pouvoir exercer sa passion c'est a dire être au service des gens et leur venir en aide !

Donc je vous pose ma question qui est : comment faire pour faire faire effacer ce fameux délit sur son casier judiciaire qui la mit dans de grosses difficultés dû a sa perte d'emploie et qui lui bloque bien des boulots ? Si cela est possible bien évidemment.

Merci d'avance pour vos réponses

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firesoul, Bas-Rhin, Posté le 02/01/2013 à 15:59
1 message(s), Inscription le 02/01/2013
Bonjours , peut tu me dire ça situation aujourd'hui ? Je vis la même chose ! Merci

chris_ldv, Paris, Posté le 03/01/2013 à 17:48
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Le casier judiciaire comporte 3 bulletins, appelés bulletin n°1, bulletin n°2 et bulletin n°3. Les différences entre ces 3 bulletins sont : les condamnations qui y figurent et les personnes pouvant y avoir accès.

Le bulletin n°1 ne peut être lu que par les juges : toutes les condamnations y figurent.

Le bulletin n°2 ne peut être lu que par des autorités administratives ou militaires (ex. : la police d’air et frontière dans les aéroports, la préfecture…) et pour des motifs précis (ex. : accès à certaines professions) : les condamnations pour des crimes ou des délits y figurent (pas les contraventions). Les décisions prononcées contre des mineurs n’y apparaissent pas.

Le bulletin n°3 ne peut être lu que par la personne concernée : seules les condamnations pour des crimes ou des délits punis d’au moins 2 ans de prison sans sursis y figurent.

Il serait surprenant que votre ami ait été condamné à une peine d'au moins 3 mois de prison pour "une barrette de chiit trouver sous la banquette arrière de son véhicule".

Soit votre ami avait déjà un passé judiciaire pour d'autres affaires avant ce délit, soit il y avait suffisament de drogue pour que le juge retienne la qualification de traffic de stupéfiants.

Seules les condamnations figurant sur les bulletins n°2 et 3 peuvent être effacées. Celles figurant sur le bulletin n°1, à la seule lecture des juges, ne peuvent être effacées que dans le cas d’une réhabilitation.

Dans le cas que vous décrivez une réhabilitation (effacement du bulletin n°1 du casier judiciaire destiné seulement aux juges) n'est pas nécessaire: il suffit de demander l'effacement du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Après son jugement, la personne peut demander l’effacement des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire à condition de n’avoir pas été condamnée pendant une certaine période à compter de l’exécution de la peine : au bout de 1 an si la dernière condamnation était une contravention, au bout de 3 ans si la dernière condamnation était un délit, au bout de 5 ans si la dernière condamnation était un crime.

La demande d’effacement doit être faite au Procureur de la République. Voici un modèle :



Anne D
Adresse
Date




Objet : Requête en exclusion de condamnation sur le Casier Judicaire





Monsieur (Madame) le Procureur,


Je sollicite votre bienveillance afin de bien vouloir m’accorder le bénéfice d’effacer les condamnations qui figurent sur les bulletins n°2 et 3 de mon casier judiciaire.


En effet, j’en ai pris connaissance, le (date à laquelle les bulletins du casier judiciaire ont été consultés). Il y était inscrit les condamnations suivantes :


-


(Recopier les données figurant sur les bulletins: date du jugement, numéro de l’affaire, types de condamnations…)

Or, je m’inscris actuellement dans une démarche d’insertion professionnelle qui nécessite un casier judiciaire vierge.

(Expliquer en détail ce projet : intitulé de la profession, coordonnées de l’employeur, joindre une promesse d’embauche si possible ou tout autre justificatif, comme une attestation de la Mission Locale…)

Je vous remercie et vous prie de recevoir, Monsieur (Madame) le Procureur, mes respectueuses salutations.

Anne D



A partir de la réception de cette lettre, le Procureur convoquera la personne pour entendre ses motivations devant le Tribunal. Ce sera la même composition que le dernier Tribunal qui a condamné et l’audience se déroulera à huis clos (les personnes non concernées par l’affaire devront sortir de la salle).

Cordialement,


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