Demande de prescription pour une affaire de 2005

Sujet vu 481 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/09 à 15:33
> Droit Pénal > Droit pénal général


pmousse, Paris, Posté le 25/03/2009 à 15:33
1 message(s), Inscription le 25/03/2009
je suis sous contrôle judiciaire depuis octobre 2005 pour une affaire d'escroquerie ( fabrication de faux papiers et recel ), mon complice a été arrêté le 18 avril 2006 , et a effectué 1 an de préventive sans qu'il n'ait été entendu l'or de son emprisonnement , donc depuis le 18 avril 2006 nous n'avons jamais revu une personne de loi .Il a été libéré le 18 avril 2007 .

question : Vu que depuis 2005 je n'ai été jugé , existe t'il une prescription ? Je précise que ma dernière convacation était le 10 mars 2006

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citoyenalpha, Posté le 26/03/2009 à 03:15
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

non la prescription n'est pas encourue.

La prescription pour les délits est de 3 ans à compter du dernier acte d'instruction.

En conséquence l'action publique est toujours possible.

Vous pouvez demander la levée du contrôle judiciaire au juge d'instruction si les nécessités de l'instruction ou les mesures de sûreté ne peuvent plus être invoquées. Le juge peut refuser mais il devra motiver sa réponse. L'appel peut être interjeter auprès de la chambre d'instruction.

Restant à votre disposition.


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