Demande pour mise en demeure a comparaitre

Sujet vu 768 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/08 à 21:02
> Droit Pénal > Droit pénal général


sellig47, Posté le 06/05/2008 à 21:02
1 message(s), Inscription le 06/05/2008
Bonsoir
J'ai une affaire de terrain qui dur depuis plus de 4 ans.Elle se trouve renvoyé a chaque fois pour des futilitées ou des propositions que je n'accepte pas car je suis dans mon droit et je veux que justice soit rendu .L'affaire repasse en principe a la fin du mois je l'espère mais pour être sur ma Question est:
Puis-je demandé une mise en demeure de comparaitre ?
Ou je peux écrire au Procureur pour m'indigner de la lenteur ?
En espèrant avoir été clair merci pour le conseil

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