Demande d'indemnisation Pretium doloris

Sujet vu 776 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/13 à 18:22
> Droit Pénal > Droit pénal général


litchie, Eure, Posté le 12/04/2013 à 18:22
1 message(s), Inscription le 12/04/2013
Bonjour,
En 1999 mon fils agé de 6 ans a eu un grave accident de la circulation nécessité une hospitalisation de deux mois et demi loin du domicile.
Aujourd'hui mon avocat s'est rapproché de moi avec une proposition d'indemnisation de l'assurance concernant le préjudice que mon fils a subi.
A l'époque mon 1er avocat m'a dit que je pourrais demandé pour la famille une indemnisation pour le préjudice moral que nous avons subi.
Mon avocat me dit qu' au jour d'aujourd'hui il y a prescription qu'il fallait se manifester avant.
Pouvez vous m'en dire davantage sur le pretium doloris et au bout de combien de temps peut on encore le demander car l'accident remonte aujourd'hui bientôt à 14 ans.
merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/04/2013 à 07:07
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Pour un accident de 1999, vous venez seulement de recevoir la proposition d'indemnisation pour votre fils. Je peux en conclure qu'il a été consolidé récemment ou qu'il y a eu aggravation.

Sur un plan général, lorsqu'il y a consolidation les experts médicaux déterminent les taux d'IPP, d'arrêt d'activité (théorique dans le cas d'un enfant de cet âge, prétium doloris (ou indemnité de souffrance), et tous les autres préjudices (scolaires, perte de chance etc..)

S'il y a eu aggravation, les experts réexaminent le dossier médical pour déterminer les nouveaux taux en fonction de cette aggravation.

A vous lire, j'en conclus que vous avez changé d'avocat.
Citation :
A l'époque mon 1er avocat m'a dit que je pourrais demandé pour la famille une indemnisation pour le préjudice moral que nous avons subi.

effectivement vous auriez pu prétendre à une telle indemnisation, plus une indemnisation pour avoir soigné l'enfant pendant la convalescence à domicile (selon les soins), et pour vos déplacements en milieu hospitalier Pourquoi, n'y a-t-il pas eu réclamation à l'époque?

Pour avoir une réponse plus précise, il faudrait que vous développiez un peu plus votre question, notamment le fait de recevoir ce jour la proposition d'indemnisation.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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