Demande de la loi franco-algérienne

Sujet vu 1430 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/11 à 22:56
> Droit Pénal > Droit pénal général


barka, Alpes-Maritimes, Posté le 29/10/2011 à 22:56
1 message(s), Inscription le 29/10/2011
Bonjour,un juge d instruction algérien peut-il convoqué dans un tribunal algérien une personne de nationalité française résidant en france?
a qui on reproche d"avoir établie en algérie un certificat d hérédité "farida"suite au décès de mon père qui vivait en algérie en 2004 le notaire a fait une erreur en mentionnant que tous les heritiers étaient de nationalité "algérienne" alors qu'ils sont tous de nationalité française.La farida a été rectifiée en 2007 par le méme notaire .Suite a une plainte par une personne étrangère à la famille ,tous les héritiers sont inculpés pour faux en algérie alors qu 'ils résident tous en france et que la faute d écriture était faite par le notaire.Je présise que tous les héritiiers sont français mais pas de souche algérienne .Avec tous mes remerçiements anticipés

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/10/2011 à 04:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'usage du faux a bien été produit en Algérie, donc le délit a été fait en Algérie. Donc oui.


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