Demande effacement casier judiciaire

Sujet vu 1400 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/08 à 10:56
> Droit Pénal > Droit pénal général


idao69, Rhône, Posté le 09/12/2008 à 10:56
2 message(s), Inscription le 09/12/2008
j ai été condamnée en juin 2004 a 6 mois de surcis et un amende de dommages et intérets j'aimerai savoir si mon casier s'éffacera automatiquement au bout de cinq ans ou si je suis obligé de demander avec l'aide d'un avocat une non inscription au casier n°2

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Tisuisse, Posté le 09/12/2008 à 14:03
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Un petit bonjour en arrivant est toujours apprécié.

Je ne comprends pas très bien votre texte.
En effet, 6 mois de sursis : je suppose que c'est 6 mois de prison avec sursis ?
Etre condamné à une amende est différent d'une condamnation aux dommages et intérêts. L'amende est pénale, les dommages et intérêts sont civils.

En ce qui concerne l'inscription et la déinscription sur votre casier judiciaire, cela dépend si la condamnation a été prononcée par un tribunal de proximité (contravention), par un tribunal correctionnel (délit) ou par une cours d'assises (crime). Voyez donc le greffe du tribunal ou votre avocat qui vous en dira plus.

idao69, Rhône, Posté le 11/12/2008 à 19:03
2 message(s), Inscription le 09/12/2008
bonsoir, toutes mes excuses pour mon manque de civisme merci de m'avoir répondu j'ai été condamné par un tribunal correctionnel le 6 juin 2004 a six mois d'emprisonnement avec surcis et des dommages et intéret pour violences volontaires merci de m'éclairer s'il vous plait


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