Demande de dommage pour pretium doloris

Sujet vu 1415 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/12 à 09:33
> Droit Pénal > Droit pénal général


charles, Tarn, Posté le 04/10/2012 à 09:33
5 message(s), Inscription le 04/10/2012
Bonjour,

Je suis menacée par un tier de procédure de demande de dommage pour Pretium doloris à la suite d'un sinistre
Je souhaite savoir ce que je devrais faire si la personne mets sa menace à exécution. Je vous remercie par avance pour votre attention et votre réponse.
Bien cordialement.

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trichat, Posté le 04/10/2012 à 13:07
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Quelle est la nature de ce sinistre et les circonstances de sa réalisation, entraînant un pretium doloris invoqué par ce tiers?

Cordialement.

charles, Tarn, Posté le 04/10/2012 à 14:58
5 message(s), Inscription le 04/10/2012
Je suis responsable d'avoir accroché un chien (qui est mort sur le coup) avec mon véhicule, lors d'une manoeuvre à l'intérieur d'une propriété ; la propriétaire du chien est aussi la propriétaire de la location que je venais occuper. Mon assurance avertie a fait le nécessaire aussitôt, mais la tiers (la propriétaire) n'a fait elle sa déclaration que 14 jours après ; ce qui ne l'empêchait pas pendant ce temps de me menacer d'encaisser mon chèque de caution puisque mon assurance ne la réglait pas. C'est à partir de la réponse à cette menace (faite par moi sur le conseil de l'assurance et de la banque, puisque c'est illégal) qu'elle m'a menacé de voir son avocat pour porter plainte pour pretium doloris, en suite elle m'a certifié qu'elle le contactait. En ce moment les deux assurances tentent avec beaucoup de difficultés d'obtenir des justificatifs pour le remboursement des frais et la raisonner afin qu'elle me rende le chèque de caution de la location. Tous ces échanges (à part les 1er entre elle et moi par texto, j'ai conservé les miens) se sont fait par mails. J'espère qu'avec ces précisions vous pourrez me donner des conseils sur la marche à suivre si elle exécute sa menace et sur ce qui m'attend par la suite. Merci d'avance. Cordialement, Charles

trichat, Posté le 04/10/2012 à 15:45
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

"Comme a dit un ancien ministre à propos des frasques d'un autre ministre, il n'y a pas mort d'homme".

Je comprends que la perte d'un animal soit douloureuse. Notre chat que nous avions recueilli après un abandon, s'est malheureusement fait écraser devant notre portail, pendant notre absence. C'est bien regrettable, mais qu'y faire.

Vous concernant, pour votre défense, je vous rappelle qu'un chien doit être tenu en laisse, en particulier dans une copropriété (vérifier le règlement intérieur qui devrait vous le confirmer). Etait-ce le cas? Si oui, mieux vaut que ce soit le chien qui ait été accroché par votre véhicule, plutôt que sa maîtresse.
Si non, il faut lui rappeler cette règle :

Extrait du site : muselières.free.fr

"Les lois générales sur le chien

Vous risquez d'être surpris par ces lois tant les comportements prohibés qu'elles decrivent sont courants dans notre pays, en effet la conduite de la majorité des propriétaires de chiens est en absolue contradiction avec ces textes et la police comme la justice ne semblent désireux de les faire respecter. Ces entorses à la loi sont quasi-traditionnelles, comme les infractions au code de la route, et nous plaidons pour qu'elles soient punies au même titre que les autres délits.


CODE DE LA SANTE PUBLIQUE- REGLEMENT SANITAIRE

Titre IV Article 99-6 Animaux

Il est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique ainsi que dans les halles et marchés. Il est interdit d'abandonner des animaux sur la voie publique ainsi que dans les parcs ou jardins. Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine qu'autant qu'ils sont tenus en laisse".


En conséquence, vous n'avez rien à craindre, la faute lui incombant.
Et plutôt qu'un pretium doloris, il s'agirait plus d'un préjudice moral, car chacun peut être attaché à son animal de compagnie.

Eventuellement, votre assurance prendra en charge le coût d'une consultation chez le vétérinaire et les frais d'incinération.

Cordialement.

charles, Tarn, Posté le 04/10/2012 à 16:07
5 message(s), Inscription le 04/10/2012
je vous remercie pour votre réponse argumentée.
A.M. Charles

Tisuisse, Posté le 04/10/2012 à 18:26
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Je rajouterai que la caution versée au titre de la location n'a strictement rien à voir avec son affaire de chien et que, en faisant cela, elle commettrait un délit de "détournement de fonds". Quoi qu'il en soit, à la fin de votre location, si aucuns travaux de réparation dus à votre faute (les usures normales ne sont pas à prendre en compte) elle devra vous restituer votre caution et elle aura 2 mois pour le faire. Si vous venez de prendre l'appartement en location, je vous conseille vivement de refaire l'état des lieux mais par un huissier et, lors de votre départ, faire l'état des lieux de fin de bail également par huissier afin qu'elle ne vous colle pas des travaux qui ne seraient pas à votre charge.

Par ailleurs, si son chien, non tenu en laisse, avait occasionné un accident ou abimé votre voiture, elle serait d'office responsable civilement sur les bases de l'article 1385 du code civil.

charles, Tarn, Posté le 05/10/2012 à 10:41
5 message(s), Inscription le 04/10/2012
Je vous remercie pour ce complément d'information. A.M. Charles


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