Délit initié de la part d'un maire.

Sujet vu 1496 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/08 à 14:50
> Droit Pénal > Droit pénal général


siran, Posté le 12/05/2008 à 14:50
1 message(s), Inscription le 12/05/2008
Y-a-til délit d'initié lorsqu'un Maire passe ses vignes en terrains constructibles et les vend à un promoteur pour y construire un lotissement. A quel article de loi doit-on se référer? Y-at-il une jurisprudence? Merci.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 12/05/2008 à 20:15
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, là je ne vois pas de délit d'initié, ni d'infraction commise par le maire qui a comme tout citoyen le droit de vendre ses terrains à un promoteur immobilier, cordialement

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