Délais d'appel du procureur après une relax

Sujet vu 2460 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/09 à 23:47
> Droit Pénal > Droit pénal général


somaly, Hauts-de-Seine, Posté le 23/06/2009 à 23:47
1 message(s), Inscription le 23/06/2009
Bonjour,
mon fils a été jugé puis relaxé mais le procureur a fait appel , mais je n'ai toujours pas reçu le courrier concernant cet appel est-ce normal merci

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citoyenalpha, Posté le 24/06/2009 à 00:20
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

votre fils a été relaxé par la juridiction. Le procureur a fait appel de cette décision. L'appel est un nouveau procés devant une juridiction supérieure. L'appel rend caduque le jugement rendu par la 1ère juridiction.

En conséquence votre fils sera jugé pour les mêmes faits et encourera les mêmes peines que lors de sa comparution devant la 1ère juridiction.

Concernant votre voiture vous pouvez demander la main levée auprès du JEX du Tribunal de Grande Instance par lettre recommandée avec accusé de réception. Attention vous devrez justifier votre demande. (dans votre cas fournir le certificat d'immatriculation)

Restant à votre disposition


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