Délais d'appel dans une procédure pénale

Sujet vu 568 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/12 à 21:51
> Droit Pénal > Droit pénal général


lvs974, Yvelines, Posté le 15/05/2012 à 21:51
2 message(s), Inscription le 28/04/2012
Bonjour,
Dans le cadre (uniquement) d'une procédure d'appel, j'aimerai savoir s'il existe dans le code de procédure pénale un article équivalent à l'article 644 du code de procédure civile.

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