Délai de prescription en cas de non respect d' une liberté condit

Sujet vu 544 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/11 à 12:24
> Droit Pénal > Droit pénal général


Asterix69, Rhône, Posté le 06/10/2011 à 12:24
1 message(s), Inscription le 06/10/2011
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si il existe un délai de prescription sur un nonrespect d' une liberté conditionnel. Si oui, merci de me préciser comment compter cette date et les articles du code penal.
Merci.

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