Delai pour toucher dommage et interet

Sujet vu 4165 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/08 à 11:51
> Droit Pénal > Droit pénal général


yoan02240, Posté le 27/08/2008 à 11:51
4 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour

ayant subit une agression avec ITT+8j le tribunal a demander a mon agresseur de me payer une provision sur les prejudices (l'affaire n'est pas finie)
dans combien de temps vais-je toucher cette provision ??
nous somme passer au tribunal le 31 juillet et l'accusé n'a pas fais appel
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yoan02240, Posté le 28/08/2008 à 09:27
4 message(s), Inscription le 11/07/2008
l'accusé est solvable et mon avocat m'a dit que c'est l'assurance de l'accusé qui donne l'argent a mon avocat qui me le transmet ensuite. mais il n'a pas pu met donner un délai précis

citoyenalpha, Posté le 28/08/2008 à 10:57
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
une assurance couvrant les faits d'agression physique...? Etes vous sûr que vous avez été agressé ou avez vous été victime d'un accident de la route? Car franchement je ne connais pas d'assurance acceptant de payer pour un acte délictuel volontaire.

Enfin si vous avez un avocat posez lui la question directement.


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