Délai pour porter plainte ?

Sujet vu 1678 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/11 à 03:03
> Droit Pénal > Droit pénal général

lianed123, Yvelines, Posté le 05/02/2011 à 03:03
31 message(s), Inscription le 29/11/2010
Bonjour,
De quel délai dispose t'on pour porter plainte auprès d'un commissariat après les faits ?. J'ai eu un problème aujourd'hui mais le commissariat de ma ville fermait à 18 h et demain ainsi que lundi je ne pourrais pas m'y rendre. J'ai appelé le 17 et ils ont noté mon nom.
Est-ce que mardi je serais encore dans les délais ?.
Je vous remercie pour votre réponse,
Lianed

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/02/2011 à 05:29
4061 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Sans problème. S'il y a refus vous pouvez même saisir le procureur de la république en LR avec AR

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

lianed123, Yvelines, Posté le 05/02/2011 à 14:21
31 message(s), Inscription le 29/11/2010
bonjour,
Merci pour la réponse.
Cdlt,
lianed


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