Délai maximal pour recevoir une contravention italienne

Sujet vu 2195 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/09 à 17:03
> Droit Pénal > Droit pénal général


ERIC, Var, Posté le 06/12/2009 à 17:03
1 message(s), Inscription le 06/12/2009
Bonjour,

La gendarmerie me convoque pour m'adresser une contravention suite à une infraction au code de la route italien (circulation dans une voie interdite, à Pise !). Cette infraction aurait été comise en juillet 2008, soit 18 mois avant la réception de contravention. En droit français le delai maximal pour recevoir une contravention est de 1 an.
Est ce qu'un délai maximal pour recevoir les contraventions est fixé par le droit européen ?

D'autre part, le gendarme me dit que je peux contester mais qu'il faut que je le fasse en italien. Or je ne parle pas et n'écris pas l'italien, donc je ne peux pas formuler correctement ma contestation et de ce fait ne peux me défendre.
N'y a t'il pas un défaut de procédure ?

En vous remerciant de votre réponse,
Cordialement

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Tisuisse, Posté le 06/12/2009 à 18:48
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La prescription en matière de contravention est d'1 an mais tout acte juridique émis durant cette année, interrompt la prescription et on repart pour une nouvelle période de 365 jours. Donc, la légende urbaine dont vous faites mention est totalement erronée : on peut très bien recevoir un PV, en général c'est l'amende majorée, plus d'1 an après l'infraction.

En ce qui concerne les PV dressés par les italiens, notamment à Pise, ce sujet a été traité, merci de le retrouver grâce à la fonction "recherche".

Bonne chance.


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