Délai entre citation et audience

Sujet vu 1081 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/13 à 22:37
> Droit Pénal > Droit pénal général


ogcsteph, Moselle, Posté le 14/01/2013 à 22:37
66 message(s), Inscription le 06/12/2008
Bonsoir, je suis convoquer devant la chambre correctionnel le 22/01.a la demande de mon avocat je suis aller chercher le recommandé de l huissier ce jour....mon avocat ma dis au on serait ainsi en dessous des 10 jours légales car il veut faire reporter l audience . Ma question est la suivante: le recommande que j ai reçu de l huissier et un courrier type me demandant de passer chez lui chercher la convocation.il y a une deuxième page qui est une copie de la citation sur laquelle l huissier à marquer de sa main que je lui avait confirmer mon adresse et mon lieu de travail par téléphone.... Il a inscrit en dessous citation transmise dans le délai légal... Quand est il ? Le délai cour t il du jour ou l huissier à inscrit cette mention sur le courrier ou de la date à laquelle j ai récupérer et signer le recommandée ? Merci pour votre aide

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NADFIL, Morbihan, Posté le 15/01/2013 à 16:17
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour.

Les citations à comparaître sont régies par les articles 550 et suivants du Code de Procédure Pénale dont voici les extraits intéressant votre cas en présupposant d'une part,que vous résidez bien en France métropolitaine,et que d'autre part, le tribunal correctionnel saisi de votre affaire se situe en France métropolitaine.

Sachez que la mise en lettres capitales est un fait de ma part pour attirer votre attention et que les propos entre parenthèses sont des propos de ma part.

Premier alinéa de l'article 551:"La citation est délivrée à la REQUETE du ministère public,de la partie civile,et de toute administration qui y est légalement habilitée.L'huisser doit référer SANS DELAI à leur REQUISITION...".

Premier alinéa de l'article 552 :"Le délai entre le jour où la citation est DELIVREE et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel...est d'AU MOINS dix jours,si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine...".

Article 553:"Si les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été observés,les règles suivantes sont applicables:
1° Dans le cas où la partie citée ne comparaît pas,la citation doit être déclarée nulle par le tribunal;
2° Dans le cas où la partie se présente,la citation n'est pas nulle mais le tribunal DOIT,SUR la DEMANDE de la partie citée,ordonner le renvoi à une AUDIENCE ULTERIEURE.
Cette DEMANDE DOIT être présentée AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND..."

Article 558:"Si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit(acte d'huissier:en l'occurrence,la citation)concerne,il vérifie IMMEDIATEMENT l'exactitude de ce domicile.
Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé,l'huissier mentionne dans l'exploit ses diligences(démarches)et constatations,puis il informe SANS DELAI l'intéressé,par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,en lui faisant connaître qu'il doit RETIRER DANS LES PLUS BREFS DELAIS la COPIE de l'exploit signifié A L'ETUDE de l'huissier de justice,CONTRE RECEPISSE OU EMARGEMENT,par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée...
Lorsqu'il RESULTE DE L'AVIS DE RECEPTION,signé par l'intéressé,que celui-ci a RECU LA LETTRE RECOMMANDEE de l'huissier,l'EXPLOIT DEPOSE A L'ETUDE DE L'HUISSIER de justice PRODUIT LES MEMES EFFETS QUE s'il avait été DELIVRE A (la)PERSONNE(citée)..."
L'huissier peut également,à la place de la lettre recommandée...envoyer PAR LETTRE SIMPLE une COPIE de l'acte ou laisser un AVIS DE PASSAGE INVITANT A SE PRESENTER A L'ETUDE AFIN de RETIRER LA COPIE...CONTRE RECEPISSE OU EMARGEMENT.La copie ou l'avis de passage sont ACCOMPAGNES D'UN RECEPISSE que le destinataire est INVITE à REEXPEDIER par voie postale ou à déposer à l'étude...revêtu de sa SIGNATURE...
Lorsque ce récépissé a été renvoyé,l'exploit déposé produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne.
Si l'exploit est une citation à comparaître,il ne pourra produire les EFFETS visés aux troisième et cinquième alinéas QUE SI le DELAI entre,d'une part,le JOUR où l'AVIS DE RECEPTION EST SIGNE ,le JOUR où le RECEPISSE a été ENVOYE ou le JOUR où la PERSONNE S'EST PRESENTEE A L'ETUDE et,d'autre part, le jour indiqué pour la comparution devant le tribunal correctionnel..est au moins égal à celui fixé...par l'article 552."


Par conséquent et dans votre cas,la mention de citation transmise dans le délai légal a peut-être été rédigée pour justifier, le "sans délai" qu'il est tenu de respecter quant à sa mission suite à la requête de la partie poursuivante et dans le cadre de l'obligation qu'il a de mentionner ses démarches...
Quoiqu'il en soit,si le délai des 10 jours n'est pas respecté,vous êtes en droit de solliciter une audience ultérieure dans le but de préparer votre défense.

Je complèterai plus tard cette réponse,je suis dans l'obligation de m'absenter.

ogcsteph, Moselle, Posté le 15/01/2013 à 18:58
66 message(s), Inscription le 06/12/2008
Bonjour et merci pour votre réponse. Pour résumer, et si j ai bien compris...l huissier à rédiger la lettre avec la mention "transmis ds les delais" le 10 janvier. J ai reçu l avis de passage le 11.je suis allé chercher à la poste le courrier le 14 en le datant du 14. Sachant que l audience est le 22, je dois prendre en compte la date ou j ai récupérer le courrier et non celle où l huissier la envoyé même si il a note cette mention ? Merci beaucoup

NADFIL, Morbihan, Posté le 16/01/2013 à 00:26
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonsoir.
Avis de passage de l'huissier?,SAUF SI VOUS ENTENDEZ SOUS CE TERME L'AVIS DE PASSAGE DU FACTEUR,ce qui je pense est le cas).Aussi,A TITRE D'INFO mais aussi pour mieux cerner l'esprit du texte légal,vous pourrez relire les extraits du code sur le message précédent que je modifie pour y inclure les dispositions relatives à l'avis de passage DE L'HUISSIER.
Ceci dit,il faut croire que l'huissier a cumulé les démarches qu'il lui était possible de suivre.
Néanmoins,et pour,enfin répondre à votre question, quelque soit la démarche,l'esprit du texte légal est de faire courir le délai des 10 jours à partir du jour où la personne citée en justice a eu connaissance de l'EXISTENCE(même sans en avoir eu le contenu;l'idée étant que tout convoqué doit s'en inquiéter)d'une citation à comparaître et cette connaissance est établie par la signature de l'intéressé du document(accusé de réception si lettre recommandée le contraignant à venir à l'étude pour avoir la copie/récépissé accompagnant la copie envoyé par lettre simple/récépissé accompagnant l'avis de passage le contraignant à venir à l'étude pour avoir copie).
Par conséquent,et dans votre cas,vous justifiez,par votre signature sur l'accusé de réception,avoir eu connaissance,le 14 janvier,de l'EXISTENCE de la citation.Aussi,la date d'audience EFFECTIVE ne peut pas être fixée avant le 24 janvier.
Et le délai légal dont fait mention l'huissier sur la citation ne peut être celui des 10 jours puisqu'à la date de rédaction ou d'envoi,l'huissier n'est pas en mesure de connaître la date à laquelle vous aurez effectivement eu connaissance d'une convocation.
Cordialement.

ogcsteph, Moselle, Posté le 16/01/2013 à 17:30
66 message(s), Inscription le 06/12/2008
Merci pour votre réponse. Vous parler d un délai de 10 jours qui débute le jour ou le cité à pris connaissance de la citation même sans l avoir reçu. L huissier peut il prétexter de m avoir informé par téléphone de la citation , ou c est uniquement la date à laquelle le récépissé du recommande est signé qui compte ? encore merci pour votre aide

NADFIL, Morbihan, Posté le 17/01/2013 à 12:56
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour.
L'esprit de la loi,en la matière,tend à prendre en compte comme point de départ du délai de comparution de 10 jours,dans votre cas,la date de l'accusé de réception de la lettre recommandée.
L'huissier a-t-il mentionné,SANS AMBIGUITE,le fait de vous avoir fait part concrètement,par téléphone de l'existence de cette citation?
Quoiqu'il en soit,la loi de procédure pénale encadrant les démarches s'imposant à l'huissier en matière de transmission d'une citation à la personne citée,et ce dans le but de préciser le jour où cette citation produira ses effets(obtention du statut de prévenu...),je pense que l'huissier ne saurait se substituer au législateur quant aux formalités de la transmission.
Cordialement.

ogcsteph, Moselle, Posté le 17/01/2013 à 18:41
66 message(s), Inscription le 06/12/2008
Bonjour et merci pour vos message. L huissier a rédiger l acte le 10 janvier. Il mentionne le fait de m avoir eu au telephone, que je lui ai donné mon adresse et mon lieu de travail, puis il note"transmis citation dans délai légal" sans plus d explication. De mon côté j ai signe le recommande le 14 mais je n ai pas de double car l avis est retourne à l huissier comme c est le cas lors d un recommande. Comment puis je justifier au tribunal que j ai signé le 14 ? Mon avocat à t il le droit de demander à l huissier une copie de ce récépissé signe du 14 , et l huissier est il oblige de lui donner ? Encore merci pour votre aide précieuse

NADFIL, Morbihan, Posté le 17/01/2013 à 21:27
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonsoir.
La signature justifie votre prise de connaissance de l'existence de la citation.Le texte légal insiste sur cela("accusé de réception signé","contre récépissé ou émargement","réexpédier le récépisssé revêtu de la signature").
Votre avocat doit(et devrait le savoir puisqu'avocat)demander le report d'audience DES LE DEBUT de l'audience du 22 janvier;le juge vérifiera nécessairement le délai en application des article 552 et 553 du Code de Procédure Civile.
Vous ne devriez pas en être inquiéter.Vous pouvez toujours demander à l'huissier et voir s'il y a réticence,ou encore à la Poste...voire même reprendre à votre compte les propos que je vous ai tenus quant à l'interprétation du texte légal...
Votre avocat n'est-il pas certain d'obtenir le report?
Cordialement.

ogcsteph, Moselle, Posté le 17/01/2013 à 21:49
66 message(s), Inscription le 06/12/2008
Bonsoir, le soucis est que je n ai pas la copie de l accuse de réception signe pour prouver au tribunal le non respect du délai. C est l huissier qui la en sa possession. Mon avocat peut il obliger l huissier à lui remettre cette acuse pour qu on puisse le montrer au tribunal ?Merci

NADFIL, Morbihan, Posté le 30/01/2013 à 21:22
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonsoir.
Avez-vous obtenu le report d'audience?A défaut,j'aurai été curieuse,à titre non personnel et si cela ne vous ennuie pas,de connaître les motifs juridiques du refus.
Cordialement.


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