Delai d'appel sur une ordonnance de renvoi en correctionnel

Sujet vu 3356 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/08 à 15:26
> Droit Pénal > Droit pénal général


raino, Posté le 26/08/2008 à 15:26
1 message(s), Inscription le 26/08/2008
Bonjour ,
j'ai eu la mauvaise nouvelle de recevoir une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnelle en matiere de stupéfiant.
Pourriez-vous me dire le délai pour faire appel a cette ordonnance sachant que cela fait depuis depuis l juillet 2005 q'elle et instruite.
Accuser à tort je ne sais pas comment agir.
merci pour votre réponse ,je sis que les délai sont parfois trés court merci de me répondre rapidement.
Bien à vous.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]