Définition de l'escroquerie et application à un étab. publique

Sujet vu 1325 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/10 à 08:36
> Droit Pénal > Droit pénal général


lescargot, Haut-Rhin, Posté le 28/02/2010 à 08:36
2 message(s), Inscription le 28/02/2010
Bonjour,

Selon l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie "est le fait, [...] par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers [...]".

La notion de "manœuvres frauduleuses" étant assez vague pour moi, pourriez-vous me dire si le cas suivant relève de l'escroquerie :

Un établissement fixe des tarifs par des méthodes statistiques (définies par arrêté), mais qui change les définitions après le calcul des tarifs pour diminuer les recettes d'autres établissements soumis au monopole (par obligation de service publique) relève-t-il de l'escroquerie (sachant que le bénéficiaire est une troisième institution) ?

Si oui, le code pénal s'applique-t-il de la même manière aux établissements publiques sous tutelle ministérielle ? A priori oui, mais avant d'aller plus loin je préfère être sûr.

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fabienne034, Hérault, Posté le 28/02/2010 à 10:30
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

la question est trop imprécise pour savoir s'il y a manoeuvre frauduleuse déterminante pour tromper nécessaire à la qualification de l'escroquerie

il ya peut être faux voir même faux sur registre public

Il faut saisir directement le procuruer de la république

pour tout savoir sur les recours pénaux

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

lescargot, Haut-Rhin, Posté le 28/02/2010 à 11:55
2 message(s), Inscription le 28/02/2010
Je ne recherche pas vraiment un recours. Je préfère signaler une situation qui me semble scandaleuse à l'établissement concerné pour qu'elle change. En espérant qu'il est possible de la faire changer sans faire trop de vague. Mais j'aimerai être un peu plus sûr de moi.

Je vais essayer d'être un peu plus clair. Les services vendu par A relève du service publique et sont payés, quasi-exclusivement par B. Dans un soucis d'objectivité et pour éviter que B profite de son monopole. Un établissement C a été créé pour étudier les coûts réels des services rendu par A. Les services de A étant nombreux, il a été décidé d'en faire des groupes ayant un coût plus ou moins identiques. C'est le coût moyen d'un groupe qui correspond aux prix payé par B. Or une fois les prix fixés, C demande à A de classer les services les moins coûteux d'un groupe dans un groupe de coût moyen inférieur.

Résultat : le service est payé moins cher par B, or ce service a servit à déterminer le coût du groupe. Au final, sur l'ensemble des services rendu par A, le prix payé par B est moindre que ce qu'il aurait été normalement.

Or C faisant référence, si A ne respecte pas la demande de reclassement de C, B est en droit de demander le remboursement ainsi qu'une amende à A pour fraude.


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