Date d'extinction de l'action publique pour un délit

Sujet vu 1558 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/09 à 22:16
> Droit Pénal > Droit pénal général


hafidzwin, Alpes-Maritimes, Posté le 04/12/2009 à 22:16
7 message(s), Inscription le 04/12/2009
Bonjour,

Pourriez-vous me dire, s'il vous plaît, la date de l'extinction de l'action public après dépôt de plainte avec constitution de partie civile en vous basant sur les dates ci-après :
- Date de la plainte avec constitution partie civile : 1 décembre 2006
- Date de l'ordonnance de fixation de la caution : 12 janvier 2007
- Date du dépôt de caution : 17 janvier 2007.
la plainte a été déposéee pour : Vol, faux et usage de faux en écritures privées.

Je vous remercie d'avance de la réponse que vous voudrez bien donner à ma demande.

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Tisuisse, Posté le 04/12/2009 à 22:38
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

En matière de droit pénal, les prescriptions sont les suivantes :
- contravention, donc passible du tribunal de police : 1 an
- délit, donc passible du tribunal correctionnel : 3 ans
- crime, donc passible de la cour d'assise : 10 ans
Tout acte juridique émis sur une affaire interrompt la prescription et on repart à zéro. C'est pourquoi certaines affaires politico-judiciaires ont été jugées au tribunal correctionnel 17 ans après les faits.

Votre demande relevant du tribunal correctionnel risque fort de durer... un certain temps bien au-delà des 3 ans, si des actes juridiques ont été émis. Ne comptez donc pas trop sur les 3 ans.

hafidzwin, Alpes-Maritimes, Posté le 05/12/2009 à 00:19
7 message(s), Inscription le 04/12/2009
merci tisuisse pour votre réponse.

A ce jour aucun acte juridique n'a été émis. Aucune convocation du juge ou de la police n'a été émise.
D'où ma question : Est ce que les 3 ans sont révolus aujourd'hui 4 décembre 2009 en sachant que la plainte a été déposée le 1 décembre 2006 ou non, ou seront révolus en partant de la date de la fixation de la caution 12 janvier 2007 ou la date du dépôt de la caution :17 janvier 2007.

Autre renseignement dans cette affaire et qui entraîne une deuxième question :

Le dossier a été égaré par le parquet et une nouvelle plainte a été déposée le 1 décembre 2009.

Est ce qu'elle va être retenue ou rejetée ?

Merci de m'éclairer.
Cordialement

Tisuisse, Posté le 05/12/2009 à 08:06
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Comment savez-vous qu'aucun acte juridique n'a pas été émis depuis 2007 ? vous n'avez pas accès au dossier. Le simple fait, pour un juge d'instruction, de diligenter une enquête ou de rechercher, par commission rogatoire, tel ou tel témoin, ou d'effectuer une perquisition chez telle ou telle personne, est un acte juridique et le délai de 3 ans repart à zéro. L'acte juridique n'est pas seulement la convocation du prévenu devant un tribunal.

hafidzwin, Alpes-Maritimes, Posté le 05/12/2009 à 14:18
7 message(s), Inscription le 04/12/2009
la partie adverse qui a accès au dossier a confirmé devant les prud'homme que le dossier a été égaré par le parquet. C'esst pour ça que je confirme qu'aucun acte juridique n'a été émis. <<<<<<<<
la partie demanderesse partie civile n'a pas été non plus convoqée.

Tisuisse, Posté le 05/12/2009 à 16:18
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous ne savez à quand remonte le dernier acte puisque le dossier est égaré, et si demain, il est retrouvé, l'affaire ne sera pas prescrite pour autant.

Que vient faire la juridiction prudhommale dans une affaire de correctionnelle ?

hafidzwin, Alpes-Maritimes, Posté le 05/12/2009 à 22:28
7 message(s), Inscription le 04/12/2009
le pénal l'emportant sur le civil, la partie adverse a créé de toutes pièces un usage de faux en écritures pour contrecarrer une procédure prud'hommale intentée par le salarié.

Il y a donc eu un jugement de sursis à statuer prononcé par les prud'hommes et l'affaire en est resté là !

hafidzwin, Alpes-Maritimes, Posté le 06/12/2009 à 12:33
7 message(s), Inscription le 04/12/2009
bonjour,
Nous allons revenir au début, si vous le voulez bien.
Supposons, je dis bien supposons, qu'il n'ya pas eu aucun acte juridique d'émis, maquestion est :
de quelle date à quelle date part et s'arrête la prescription en vous basant sur les dates citées plus haut.
Merci de me donner une réponse uniquement à cette question.
cordialement

hafidzwin, Alpes-Maritimes, Posté le 28/04/2011 à 19:27
7 message(s), Inscription le 04/12/2009
Bonsoir,
cela fait un an que j'ai entamé cette discution sur ce fil et, aujourd'hui, je reviens vers vous car j'ai reçu une nouvelle pièce qui m'inquiète.
La partie adverse vient de me faire parvenir une ordonnance de soiit communiqué datée du 20 avril 2011.
voici ce qu'elle contient :

Nous,xxxx, Doyen des juges d'instruction au Tribunal de Grande instance, étant en notre cabinet,

Vu la plainte avec constitution de partie civile pour vols que nous avons reçu de xxx en date du 1er décembre 2006
Vu notre ordonnance de consignation en date du 12 janvier 2007 fixant la consignation à verser à la somme de 1500 euros
Vu l'avis de versement de Madame le Régisseur d'avances et de recettes en date du 17 janvier 2007
Vu notre ordonnance de soit communiqué au parquet en date du 17 janvier 2007, ordonnance de soit-communiqué demeurée sans suite par le parquet
Vu la nouvelle plainte avec constitution de partie civile pour vols que nous avons reçu de XXX en date du 1er décembre 2009
Vu les articles 88 et 88-1 du code de procédure pénale sur la consignation garantissant le paiement de l'amende civile susceptible d'être pronocée en applicatioon de l'article 177-2 du même code
Vu l'article 86 du Code de Procédure Pénale
Communiquons ladite plainte avec constitution de partie civile au Procureur de la République pour être par lui requis ce qu'il appartiendra.
Le 20 avril 2011

Je reviens, donc, vous poser les mêmes questions à la lumière de cette nouvelle pièce :
Est-ce que la prescription m'est acquise de plein droit ?
La nouvelle plainte du 1 décembre 2009 est uniquement un rappel de la plainte initiale du 1 décembre 2006 et d'une deuxième plainte déposée le 15 mars 2007
Est ce que ce rappel peut interrompre la prescription ?

Merci d'avance de me donner vos avis éclairés.
Cordialement,

Hafidzwin


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