Date dexpiration entre délit et reception du courrier?

Sujet vu 712 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/08 à 20:49
> Droit Pénal > Droit pénal général


maya, Posté le 01/10/2008 à 20:49
2 message(s), Inscription le 01/10/2008
bonjour,
je viens de recevoir une lettre(aujourd'hui le 1/10/08) du tribunal correctionnel m'indiquant que je devait m'y rendre dans un moi pour juger un délit qui a eu lieu en aout 2007.
d'après mes souvenirs , ilya une date d'expiration de 1 an pour après les fait pour envoyer ce courrier.
cet à dire que j'aurais du recevoir cette lettre avant aout 2008 sinon je n'ai plus l'obligation de me rendre au triunal, la convocation n'est pas valable.
je ne suis plus très sûre de moi, pourriez vous me répondre? me dire si il ya une loi qui décrêterait cela?
je vous remercie d'avance

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citoyenalpha, Posté le 01/10/2008 à 21:26
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Non.

La prescription pour l'action publique des délits est de 3 ans.

Par conséquent votre convocation devant le tribunal correctionnel est légale si les faits se sont produits il y a un an.

Restant à votre disposition.

maya, Posté le 02/10/2008 à 18:17
2 message(s), Inscription le 01/10/2008
merci d'avoir répondu aussi vite
tanpis...


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