Vol dans un grand magasin

Sujet vu 1066 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/12 à 16:23
> Droit Pénal > Droit pénal général


tulipe2, Essonne, Posté le 06/12/2012 à 16:23
2 message(s), Inscription le 06/12/2012
bonjour Quels sont les risques encourus pour un premier vol en magasin (5,5€) que les vigiles ont refusé que je paie et ont appelé la police ? merci de vos réponses

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NADFIL, Morbihan, Posté le 10/01/2013 à 23:03
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonsoir.
L'article 311-1 du Code Pénal définit le vol comme étant "la soustraction de la chose d'autrui".La jurisprudence estime que la valeur monétaire minime voire nulle de l'objet volé est indifférente:il y a vol.Elle estime également que l'intention de frauduler doit exister au moment même de la soustraction pour qu'il y ait vol et il y a toujours vol même si l'auteur du vol propose de son plein gré ou non de restituer la chose.

Si la relative faiblesse de la valeur monétaire et la restitution de l'objet volé n'enlèvent pas aux faits le caractère d'un vol,elles et le fait qu'il s'agisse d'une première infraction peuvent néanmoins influer sur la décision du Procureur de la République quant aux poursuites ou non devant le juge pénal.
En effet,en vertu de l'article 40-1 du Code de Procédure Pénale,le Procureur de la République a la faculté d'orienter sa décision dans trois sens:décider d'un classement sans suite,mettre en oeuvre une procédure dite alternative aux poursuites ou d'engager les poursuites.
-le classement sans suite est envisageable quand les circonstances particulières à l'infraction le justifient:à savoir le faible préjudice,le trouble mineur à l'ordre public,la volonté affichée et corroborée de ne pas réitérer les faits...Concrètement,le dossier est archivé mais,en réalité,la poursuite devant le juge pénal reste possible tant que l'action publique(devant le juge pénal)n'est pas prescrite:3 ans en matière de délit(le vol étant,dans votre cas,probablement un délit).Ainsi,la victime de l'infraction peut se constituer partie civile et faire citer l'auteur de l'infraction devant le juge pénal tant que les 3 ans ne se sont pas écoulés.
-lancer une procédure alternative aux poursuites:(l'affaire n'est pas classée sans suite sans pour autant être portée devant le juge pénal.)les articles 41-1 et 41-2 du Code de procédure pénale énoncent la liste de mesures alternatives possibles.Il y a ,entre autres,le rappel à la loi (qui consiste pour le Procureur à rappeller l'obligation de respecter la loi et que l'éventuelle prochaine infraction commise ferait immédiatement l'objet de poursuites),la réparation du préjudice de la victime,la médiation pénale(consentement de l'auteur et de la victime pour tenter de résoudre le litige à l'amiable)etc.
-poursuivre devant le juge pénal.

Mais,dans l'hypothèse d'une action devant le juge pénal,ici encore,la faiblesse monétaire et la restitution de l'objet volé ainsi que le fait qu'il s'agisse de la commission d'une première infraction peuvent influer sur divers aspects de la peine qui serait prononcée par le tribunal correctionnel:notamment sur le mode d'exécution de la peine(sursis préféré au ferme)et sur le quantum(quantité)de la peine(faible durée d'emprisonnement,faible montant de l'amende,etc).

Le vol est punissable,à titre principal,de 3 ans d'emprisonnement et/ou de 45000e d'amende(art.311-3 du Code Pénal).Mais,si le vol est commis avec une ou plusieurs des circonstances aggravantes attachées au vol et prévues aux articles 311-4 et suivants,il est punissable de peines plus sévères.Ainsi,si le vol est commis "dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds,de valeurs,marchandises ou matériels",il est punissable à titre principal,de 5 ans d'emprisonnement et/ou de 75000e d'amende.
Il s'agit de durées et montants maximaux possibles,le juge pénal ayant le pouvoir de prononcer un quantum plus réduit.Il peut également prononcer une ou plusieurs des peines complémentaires spécifiques au vol et prévues à l'article 311-14 du même Code.Les peines de l'article 311-14 peuvent également être prononcées à titre principal c'est-à-dire à la place de l'emprisonnement et de l'amende.Le juge pénal peut également,dans votre cas,prononcer une autre peine,à titre principal:peine de jours-amende,stage de citoyenneté,ou autre peine(art.131-5 et suivants du Code Pénal).Il peut également,dans votre cas,prononcer une dispense de peine(culpabilité établie mais pas de peine à exécuter)si les conditions de l'article 132-59 du Code Pénal sont réunies à savoir reclassement acquis,dommage réparé et fin du trouble résultant de l'infraction.Il peut également ajourner(reporter ultérieurement sa décision quant à la peine)si les trois conditions précitées sont en voie de réalisation(art.132-60 et suivants du Code Pénal).


Votre cas entre également dans le champ d'une procédure spécifique de poursuite dite de comparution sur reconnaissance de culpabilité qui,pour résumer,consiste pour l'infracteur à avouer le délit et accepter une peine réduite(moins d'un an)que le Procureur se propose de requérir devant le juge pénal qui,lui,homologuera ou pas.

Mais vu votre cas,je suppose qu'il y aura sûrement un classement sans suite,voire un rappel à la loi sinon une dispense de peine.Mais la décision ne m'appartenant pas,j'ai préféré et espérer vous éclairer sur les risques encourus.Ces réponses relèvent du droit pénal mais sachez que la victime peut également agir sur le terrain du droit civil aux fins d'obtenir des dommages et intérêts...

tulipe2, Essonne, Posté le 11/01/2013 à 18:29
2 message(s), Inscription le 06/12/2012
Bonsoir,

Merci pour votre réponse et vos explications très complètes. Le ton que vous employé est beaucoup agréable que celui des deux personnes m'ayant répondu précédemment.

Sans aucune nouvelle pour l'instant, j'attends : un courrier, une convocation, je verrai. Etant "novice", n'ayant pas été mise en garde à vue, n'ayant pas été interrogée au commissariat, je pourrai faire part de mon expérience en la matière.

Ce que je peux dire avec certitude : faire TRES attention aux vigiles du Printemps Vélizy, menteurs et diffamateurs.

Encore merci et Bonne Année à vous.

Marion2, Posté le 11/01/2013 à 18:36
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir tulipe2,

"Ce que je peux dire avec certitude : faire TRES attention aux vigiles du Printemps Vélizy, menteurs et diffamateurs."

Et ce que nous pouvons dire : Abstenez-vous de voler et vous n'aurez rien à craindre des vigiles.

Cdt

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/01/2013 à 18:36
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Le ton que vous employé est beaucoup agréable que celui des deux personnes m'ayant répondu précédemment.

Bonjour,
Votre remarque est difficilement compréhensible vu qu'il n'y a qu'une seule réponse sur cette discussion...


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