Correctionnelle pour non-résident

Sujet vu 668 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/11 à 15:42
> Droit Pénal > Droit pénal général


nestormartin, Nord, Posté le 20/01/2011 à 15:42
1 message(s), Inscription le 20/01/2011
Bonjour,

Je suis inculpé en correctionnelle pour minoration de déclaration TVA pour une entreprise française dont j'étais gérant à l'époque.
Mais je suis d'origine belge et résident en Belgique.

Quelle que soit la peine éventuelle prononcée par le tribunal en cas de condamnation, comme s'aplique-t-elle pour un non résident?

Merci de votre aide

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chris_ldv, Paris, Posté le 20/01/2011 à 20:51
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

La peine prononcée par la justice française s'applique quel que soit le statut du condamné, sauf s'il bénéficie de l'immunité diplomatique.

Dans vote cas la question est de savoir si la justice belge acceptera d'entériner une décision de la justice française. Dans l'affirmative la peine sera applicable, même en Belgique.

Cordialement,

xavlaw, Paris, Posté le 20/01/2011 à 20:56
105 message(s), Inscription le 16/01/2011
Mieux que ça, du fait de la reconnaissance mutuelle des jugements au sein de l'UE, le jugement à votre encontre pourra trouver pleine application en Belgique.


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