Corporatisme ou règle de droit ?

Sujet vu 783 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/08/09 à 19:55
> Droit Pénal > Droit pénal général


Tictac69, Rhône, Posté le 04/08/2009 à 19:55
2 message(s), Inscription le 30/07/2009
Bonjour,

Suite à une assignation en référé devant le TGI, un expert à été désigné. Lors d'une réunion d'expertise, celui-ci ainsi que l'avocat de la partie adverse m'ont demandé des documents administratifs. Lorsque j'ai voulu les leur transmettre, ils les ont refusés arguant du fait que je ne suis pas avocat. Mon avocat, à ma demande pour des raisons économiques, n'était pas prèsent lors de cette réunion.

Il me semblait que dans le cadre d'une procédure en référé devant le TGI, un avocat n'était pas une obligation.

Maintenant il me réclame ces mêmes documents via mon avocat.

Est-ce du corporatisme ou une règle de droit?

Merci d'avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 06/08/2009 à 12:59
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Simple à contourner envoyer ces documents à l'expert et au conseil de la partie adverse en lettre recommandée avec accusé de réception.

En effet l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire lors de la procédure en référé devant le TGI. Attention cependant à vérifier que le juge des référés est toujours saisi et n'a point transférer l'affaire devant la formation collégiale. Ceci est indiquée dans l'ordonnance.

Restant à votre disposition.

Tictac69, Rhône, Posté le 07/08/2009 à 16:16
2 message(s), Inscription le 30/07/2009
Bonjour,

Merci pour la réponse ... je vais vérifier l'ordonnance


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]