Convoquée au bureau du délégué du procureur !

Sujet vu 2176 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/08 à 20:30
> Droit Pénal > Droit pénal général


Jujudu13, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/12/2008 à 20:30
4 message(s), Inscription le 11/12/2008
Bonjour,
Ma soeur de 18 ans ( à peine majeure) a volé un jeans d'une valeur de 150€. Elle a été vue par le vigil qui l'a immédiatement interpellée. Elle s'est retrouvée au comissariat et le magasin en question à porter plainte.
On lui a remis au comissariat une convocation au bureau du procureur en vue d'une amande de composition pénale de 50€.
Elle ne veut pas en parler à nos parents et malheureusement je ne comprends pas plus qu'elle.
Pouvez-vous m'expliquer ce qu'elle risque? Pensez-vous que le magasins va réelment l'emmener devant un tribunal? Va t'elle recevoir l'amande de 50€ maintenant ou aprée la visite chez le procureur? Aura t'elle un casier ?

Merci d'avance !!!!

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citoyenalpha, Posté le 11/12/2008 à 23:39
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Votre soeur a commis un vol délit réprimé par l'article 311-3 du code pénale par 3 ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende.

Votre soeur a t elle payé l'objet ?

Votre soeur a été convoqué pour une composition pénale. Le procureur proposera donc a votre soeur une sanction au vu du délit réalisé. Votre soeur a 2 possibilités.

1 ère Accepter la sanction

la composition pénale devra alors être validée par le président du tribunal d'instance. Par la suite votre soeur devra exécuter la peine.

2 ème Refuser la sanction

le procureur convoquera votre soeur devant le tribunal correctionnel. Il appartiendra alors à celui-ci de se prononcer sur la culpabilité et la peine à prononcer.


S'agissant du casier judiciaire. La condamnation de votre soeur en cas de peine uniquement contraventionnelle sera inscrite sur le volet B1 du casier judiciaire. Ce volet n'est mise à la disposition que des autorités judiciaires.


Par conséquent il convient à votre soeur de se rendre devant le délégué du procureur. Suivant la proposition d'accepter ou non la (ou les) peines.

Restant à votre disposition

Jujudu13, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/12/2008 à 10:14
4 message(s), Inscription le 11/12/2008
Merci de votre réponse.
Malheureusement le magasin n'a pas accepté d'être remboursé. Donc elle n'a pas pu payer le pantalon.
Elle acceptera sa sanction, telle su'elle soit, de toute façon elle n'a pas le choix.

Mais pensez-vous que comme c'est son 1er délit elle risque de faire les 3 ansde prison? Il y a t'il la possibilité de négocier l'amande de 45 000€, nous ne possedons pas cette somme et sur la convocation il y est écrit "en vue d'une amande de composition pénale de 50€".

Merci d'avance. Elle est très inquiète vis à vis des 3 ans de prison et des 45000€.
PS: sur sa convocation il n'apparrait pas l'article 311-3 mais 311-4, est ce plus grave?

Merci !

citoyenalpha, Posté le 12/12/2008 à 14:49
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

les peines de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sont les peines MAXIMALES encourues.

L'article 311-4 du code pénale réprime plus fortement le vol commis suivant des circonstances agravantes.


Citation :
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende :


1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;


2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;


3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;


4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ;


5° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;


6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ;


7° Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;


8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;


9° Lorsqu'il est commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée.


Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.





Il apparaît que le procureur de permanence au moment de l'audition de votre soeur a dû indiqué au policier la proposition de sanction que le Ministère public fera.

Attention il apparaît étrange qu'on est refusé à votre soeur le paiement de l'article volé.

2 possibilités

l'objet n'était pas dégradé et le commerçant a préféré le remettre en vente. Dans ce cas votre soeur ne doit pas payer l'objet en cause.

l'objet était dégradé. Si le commerçant a conservé l'objet il ne peut demander que les frais dû à la réparation dudit objet et non sa valeur d'achat.


Restant à votre disposition

Jujudu13, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/12/2008 à 15:38
4 message(s), Inscription le 11/12/2008
Merci Cytonenalpha !!!

Je ne voudrais pas abuser de votre temps et de votre savoir vis-àvis de ce genre de choses, mais j'ai encore une question :
Que pensez-vous qu'il va lui arriver? Devra t'elle payer une forete amande? Devra t'elle aller au tribunal correctionnel même si elle accepte de payer?
Désolé de vous poser toutes ces questions, malheureusement elle ne souhaite pas en parler à nos parents et elle est tellement inquiète qu'elle ne dort plus ni mange!
c'est pour cette raison que je me permets de vous surcharger de questions en espèrant que vous voudrez bien répondre !

Merci d'avance

citoyenalpha, Posté le 12/12/2008 à 15:56
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Citation :
Que pensez-vous qu'il va lui arriver? Devra t'elle payer une forete amande? Devra t'elle aller au tribunal correctionnel même si elle accepte de payer?


Votre soeur doit se rendre à la convocation. Il apparaît que le délégué lui proposera une amende de 50 euros comme sanction pénale.
Si votre soeur accepte la sanction le procureur transmettra la composition pénale au juge pour qu'il la valide. Si le juge la valide (ce qui est très souvent le cas) il sera notifier à votre soeur l'ordonnance du juge la condamnant à la sanction proposée par le procureur. Elle devra alors exécuter la sanction.

Non l'amende ne sera pas élevée au vu de la valeur du bien dont la tentative de vol à échouer (50 euros à 100 euros)
Non votre soeur ne sera pas convoquée devant le tribunal correctionnel si elle accepte la composition pénale.



Votre soeur a commis un délit. On lui rappelle les règles : Oui voler n'est pas normal c'est un délit et on encourt l'emprisonnement.

Pour cette fois ça n'ira pas plus loin "l'erreur est humaine". Mais attention en cas de récidive c'est le tribunal correctionnel qui décidera de la sanction et il sera sûrement moins clément.



Restant à votre disposition

Jujudu13, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/12/2008 à 16:42
4 message(s), Inscription le 11/12/2008
Merci mille fois !!!!!!!
Je vais de ce pas lui transmettre ce que vous venez d'écrire. Elle sera fortement soulagée et au moins cela lui aura servi de leçon et ne recommencera plus!
Merci de ce temps que vous nous avez consacré !!!
Dernière question : Pensez vous que le juge validera la sanction ? Et combien de temps après le rdv au bureau du délègué du procureur, recevra t'elle l'amande?
Merci !!!!!!!!!!!!!!!!


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